L'agrément jeunesse et éducation populaire

Stephane
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L'agrément jeunesse et éducation populaire

Messagepar Stephane » mar. 30 juil. 2013 11:07

Après quelques années d'agrément départemental, la FédéGN est depuis 2007 agrée jeunesse t éducation populaire par le ministère de la jeunesse et des sports.
Cela signifie que l'état reconnait à la FédéGN (et donc à notre activité) une action positive dans le cadre de l'éducation en direction

Votre association peut peut être elle aussi être agrée comme c'est le cas de plusieurs associations de jeux de rôles grandeur nature. N'hésitez pas, par le biais de ce forum, à poser des questions ou faire part de vos expériences.

voici les démarches à accomplir, issues de la fiche technique n0°33

Des procédures ont été établies par les administrations afin de marquer leurs relations privilégiées avec certaines associations loi 1901. L’Agrément Jeunesse et éducation populaire fait partie de celles-ci. Cet agrément peut être obtenu au niveau départemental ou national. Nombreuses sont les associations pouvant en bénéficier mais qui ne le savent pas ou ne jugent pas utile de faire les démarches. Pourtant, cet agrément peut être la porte ouverte à des subventions, une meilleure reconnaissance des partenaires locaux (propriétaires de sites, etc.). C’est avant tout pour cela que la Fédé GN l’a demandé et obtenu : ainsi, chacun de ses membres peut noter sur son papier en tête son appartenance à la fédération et le fait que celle-ci est agréée, et ainsi faciliter des rapports avec de nouveaux partenaires.

Un agrément prévu par des textes anciens.
C’est dans l’ordonnance du 2 octobre 1943, rendue applicable par l’ordonnance du 9 août 1944, que l’on trouve référence à cette procédure. L’article 6 du texte de 1943 stipule : « peuvent seules bénéficier des subventions les associations agréées ». Le ministère reconnaît donc comme partenaires particuliers les associations qu’il souhaite aider et exige qu’elles remplissent un certain nombre de critères, relativement souples.
Objet de l’agrément :« L’agrément vise à reconnaître comme partenaire du Ministère de la jeunesse et des sports les associations intervenant dans le domaine de la Jeunesse et de l’éducation Populaire ; s’il constitue, pour les associations concernées, la condition pour solliciter une aide de l’Etat, il n’ouvre droit à aucune subvention. »
Pourquoi demander cet agrément ?
La Fédé GN oeuvre entre autres afin de faire en sorte que l’activité Jeu de Rôle Grandeur Nature soit officiellement reconnue par l’état comme une activité ludique oeuvrant dans la sphère de l’éducation populaire. L’agrément local qu’elle a obtenu a permis de franchir une première étape en 2002, et ce travail a été concrétisé par l’agrément national obtenu en 2007 L’objectif dorénavant est de faire en sorte que les associations le souhaitant demandent cet agrément afin d’ajouter de nouvelles pierres à l’édifice que nous construisons progressivement. De plus, cet agrément pourra vous permettre (selon le département) d’obtenir une subvention de fonctionnement.
Comment obtenir l’agrément pour une association locale ?
Le décret n° 84-567 du 4 juillet 1984 a déconcentré la procédure d’obtention de l’agrément pour les associations locales. C’est en effet le Préfet du département où se trouve le siège social qui prend la décision (par arrêté), après instruction des dossiers par le Directeur départemental de la jeunesse et des sports. Il n’existe pas de commission consultative obligatoirement instituée au niveau départemental. En réalité, vous aurez affaire à un fonctionnaire de la direction départementale jeunesse et sport qui sera votre interlocuteur dans la constitution et l’étude de votre dossier. Si votre association est membre d’une association nationale elle-même agréée (ce qui est le cas de la fédé GN), celle-ci peut être consultée lors de votre demande d’agrément.

La composition du dossier
La liste des documents demandés ne recèle aucune réelle difficulté. Il vous faudra en effet fournir dans le cadre de la constitution de votre dossier :
La date et le n° de déclaration de l’association en préfecture et la copie du journal officiel où figure l’insertion,
Un exemplaire des statuts à jour
La composition des instances dirigeantes de l’association avec le nom, prénom, âge, profession et domicile de ses membres,
Le rapport moral ainsi que le rapport financier présenté à la dernière assemblée générale,
Le compte de résultat réel du dernier exercice clos,
Le projet du budget pour l’année en cours,
Un descriptif des activités de l’association (axez bien entendu sur le rapprochement avec les jeunes et l’aspect éducatif de l’activité).
Il existe maintenant un dossier type qui est décliné dans chaque département.(Cf Annexe)
Les critères

Les dispositions légales
Il n’existe pas de statuts types à respecter pour obtenir un agrément jeunesse et éducation populaire. Toutefois, quelques règles doivent être respectées. Les éventuels salariés d’une association peuvent participer aux instances dirigeantes de l’association si toutefois ils n’occupent pas une place prépondérante (Conseil d’Etat : 22 octobre 1970). Il faut par contre que les jeunes de 16 à 18 ans puissent être élus aux instances dirigeantes. Cependant, ils ne peuvent pas exercer les fonctions de président, trésorier ou secrétaire général qui supposent une capacité juridique dont les mineurs sont dépourvus. Enfin, les administrateurs élus de l’association ne peuvent être rétribués pour l’exercice de leurs fonctions électives.

Les critères généraux
Les associations sollicitant un agrément doivent remplir un certain nombre de conditions dans leur fonctionnement et leurs activités. Elles doivent être ouvertes à tous et gérées démocratiquement. Ainsi, les statuts doivent prévoir la tenue d’une assemblée générale chaque année, la liberté d’adhésion, la possibilité pour chaque adhérent de participer à la gestion de l’association et de postuler aux fonctions de responsabilité. Il doit y avoir la réunion régulière des organes d’administration autres que l’assemblée générale annuelle. L’association doit s’adresser aux jeunes et / ou concerner le domaine de l’éducation populaire. L’association doit être suffisamment autonome financièrement par rapport à des partenaires publics ou privés.

Les critères pédagogiques
L’association doit avoir fait la preuve de la qualité de son intervention dans le ou les domaines de la Jeunesse et de l’Education Populaire.(Attention, Jeunesse ne signifie pas minorité légale) Elle doit faire la preuve de sa capacité à préserver son autonomie vis à vis des partenaires associatifs, administratifs ou politiques : sur ce point notamment, à partir des documents comptables présentés, l’association devra mettre en évidence la diversité des sources de financement de ses actions et de son fonctionnement.
Les effets de la décision.
Si l’agrément est nécessaire pour obtenir certaines aides, il ne constitue pas pour autant un droit à subventions. Toutefois, certains conseils généraux allouent automatiquement des aides aux associations agréées. Le montant de ces aides, quand elles existent, est très variable en fonction du dossier présenté. L’agrément donne également droit à des tarifs privilégiés sur les redevances à acquitter à la SACEM. Bien qu’il y ait peu de chance que nous en ayons besoin, les associations agréées peuvent se constituer partie civile conformément à la loi de 1949 concernant les publications destinées à la jeunesse. Une association agréée peut, sous réserve de nombreuses conditions (arrêté du 27 juillet 1994, cir ACOSS du 28 juillet 1994) bénéficier d’exonérations ou de réduction de charges sociales.

Où s’adresser ?
Il faut vous adresser à la Direction Départementale Jeunesse et sport où se trouve votre siège social afin d’obtenir le dossier à remplir. En cas de doute quant à l’adresse de la Direction Départementale Jeunesse et Sports, n’hésitez pas à vous rendre sur le site Internet http://www.Service-Public.fr .
En allant sur l’annuaire des services de l’administration et en remplissant le champ de recherche avec l’abréviation DDJS, vous allez obtenir la liste des coordonnées, département par département. Il vous suffit de cliquer sur le département vous intéressant.
Chacune des Directions départementales dispose d’une adresse e-mail. Les adresses mails sont toutes créées selon un modèle type : dd0(département)@jeunesse-sports.gouv.fr
Vous pouvez également aller sur le site Internet de Jeunesse et sports. Vous y trouverez une foule d’informations sur la vie associative : http://www.jeunesse-sports.gouv.fr

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