Conditions générales de vente

La FédéGN propose à la vente des produits destinés à contribuer au financement de son activité.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles et pour autant qu’elles figurent sur le site.

La vente n’est proposée que pour les acheteurs se faisant livrer dans les pays et territoires suivants : France (DOM-CROM compris), Belgique, Luxembourg, Monaco et Suisse.

En passant commande sur le site, nos acheteurs reconnaissent avoir pris connaissance des présentes conditions et les avoir acceptées.

 

Données personnelles

Les données collectées ne sont utilisées que pour pouvoir honorer la commande ; elles sont accessibles par les personnes chargées de la préparation et de l’envoi de la commande. Elles peuvent être transmises aux établissements bancaires pour exécution du paiement.

Le responsable du traitement est Alexandre TAMÉ, Président de la FédéGN.

Conformément à la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978, un droit d’accès et de rectification est possible en nous contactant à l’aide du formulaire disponible sur la page Contacts.

 

Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent  exclusivement les ventes réalisées sur son site internet par la FédéGN.

 

Prix

Les prix sont indiqués en euros hors frais d’envoi ; ce sont les prix en vigueur au moment de la commande qui sont applicables à celle-ci.

La TVA n'est pas applicable selon les termes de l'article 293 B du CGI.

 

Les commandes

Le processus de commande comprend plusieurs étapes :

1) L’internaute sélectionne sur le site les produits qu’il choisit ;

2) Un récapitulatif de sa commande lui est proposé ; l’internaute a la possibilité de rectifier sa commande ou de modifier la quantité désirée pour chaque article ;

3) L’internaute valide sa commande : en confirmant la commande, l’internaute reconnait son obligation de paiement ;

4) Une fois la commande validée, la FédéGN envoie dans les meilleurs délais un accusé de réception de la commande.

 

Paiement

Le paiement en ligne peut se faire par Paypal ou virement.

Le paiement par chèque est admis ; il doit être envoyé dans les meilleurs délais par voie postale à l’adresse indiquée lors de la finalisation de la commande, accompagné d’une copie de la commande.

Les commandes payées par chèque ne feront l’objet d’une prise en compte qu’après encaissement du chèque, domicilié auprès d’une banque française.

 

Livraison

Sauf option particulière sélectionnée par l'acheteur, les colis sont acheminés par la poste et le transfert de propriété s’opère au moment de la remise du colis par la poste.

 

Droit de rétractation

En application de l’article L121-17 I du code de la consommation, vous avez le droit de vous rétracter de la présente vente, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien(ou du dernier bien si plusieurs colis issus de la même commande sont nécessaires).

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à la FédéGN votre décision de rétractation, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R38397)

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre décision de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

 

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons les articles retournés. Les frais d'envoi restent à la charge de l'acheteur.

Ce remboursement sera fait sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de la réception des articles.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. 

 

Garanties

La garantie commerciale du constructeur ou de la FédéGN ne fait pas obstacle au bénéfice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil.

En application du code de la consommation (article L211-4, L133-3 et R111-1), nous sommes garants de la conformité des produits commandés pendant les 2 ans qui suivent l’achat.

Garantie légale de conformité (voir textes de références ci-dessous) :

Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, vous :
- Bénéficiez d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir (Article L217-7 du Code de la consommation)
- Pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation
- Êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien (Article L217-7 du Code de la consommation), et six mois pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale ou de la garantie constructeur éventuellement consentie.


Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus :

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue (article 1641 du Code civil). Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du Code civil).

 

 

Réclamations

Vos réclamations concernant votre commande sont à adresser via le formulaire de contact disponible sur le site.

Vous pouvez également nous téléphoner au 0805 69 2000 (service & appel gratuits).

Si la réponse que nous vous apportons ne vous satisfait pas, vous pouvez contacter la plateforme de règlement des litiges en ligne mise en place par la commission européenne.

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.adr.show

 

Médiation 

Conformément au décret du 30 octobre 2015, vous pouvez recourir à un service de médiation  ; des informations complémentaires vous seront données  sur le site suivant : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

 

Loi applicable et juridiction

 Les éventuels litiges survenant à l’occasion de votre commande sont régis par les tribunaux français selon la loi française.

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