FT 040 - Qu'est-ce que le registre spécial des associations?

 


 


 


Toute association déclarée a l'obligation de tenir un registre spécial sur lequel doivent être consignés les changements intervenus au niveau de sa direction et les modifications apportées à ses statuts (Loi du Premier Juillet 1901, article 5 et décret du 16 août 1901, article 6)


 


Attention, ce registre est obligatoire et doit être conservé au siége social pendant toute la durée de vie de l'association. Le non respect de cette formalité peut entraîner des sanctions pouvant aller jusqu'à la dissolution de l'association.


 


La Forme


Il peut s'agir d'un simple cahier, mais il doit être coté (c'est-à-dire que chaque page doit être numérotée) de la première à la dernière page et paraphé (signé - les initiales suffisent) sur chaque feuille par la personne habilité à représenter l'association lors de son ouverture.


Cette définition exclut donc catégoriquement le principe du classeur avec des « feuilles volantes ».


 


Les Mentions obligatoires


Doivent figurer sur ce registre spécial les mentions suivantes :




  • Les changements des personnes chargées de l'administration ou de la direction




  • Les nouveaux établissements fondés




  • Les changements d'adresse du siége social




  • Les acquisitions ou aliénations du local destiné à l'administration et à la réunion de ses membres




  • Les modifications apportées aux statuts




  • Les dates des récépissés délivrés par la préfecture ou la sous-préfecture lors du dépôt des déclarations modificatives




 


Il n'est pas obligatoire que les délibérations des conseils d'administration ou des assemblées générales figurent dans ce registre. L'intérêt étant toutefois de conserver une trace des évènements important, il parait souhaitable d'y mettre les documents officiels diffusés lors de l'AG (bilans d'activité, moral et financier), ainsi que le compte rendu des délibérations de celle-ci.


 


La Tenue du registre


Il doit être tenu à jour par la personne habilitée à représenter l'association ou par toute autre personne désignée à cet effet dans les statuts ou le règlement intérieur. Il doit être rempli par ordre chronologique, sans aucun blanc, ni surcharge, ni rature.

Connexion