FT 046 - Comment résilier son contrat d'assurance

 


 


 


Vous souhaitez changer d'assureur mais votre assureur actuel vous signale que vous avez dépassés les délais de rupture de contrat ? Pas de panique, et profitez des nouveaux textes en vigueur !


 


A l'exception des contrats souscrits pour une durée déterminée, les contrats d'assurance sont automatiquement reconduits. Conformément aux dispositions du Code des assurances, l'assuré peut demander la résiliation de son contrat d'assurance automobile au plus tard deux mois avant sa date d'échéance.


Pour faciliter la résiliation, et depuis le premier août 2005, l'article L. 113-15-1 du Code des assurances prévoit aussi que l'assureur est tenu de rappeler, avec l'avis d'échéance, la date limite à laquelle l'assuré a la possibilité de dénoncer la reconduction automatique de son contrat. Ce rappel peut figurer sur l'avis d'échéance. Le consommateur devra être informé qu'il peut dénoncer la reconduction automatique de son contrat. Il peut, aussi, plus aisément résilier son contrat. Lorsque l'avis d'échéance sera envoyé moins de quinze jours avant la date d'échéance, l'assuré disposera d'un délai de vingt jours à compter de la date d'envoi de l'avis pour mettre fin à son contrat. Enfin, si l'assuré n'est pas informé selon les règles, il pourra résilier le contrat reconduit à tout moment, sans préavis ni pénalité. Il lui suffira d'envoyer une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prendra effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste. La cotisation sera alors due au prorata de la durée de garantie, depuis la dernière échéance jusqu'à la résiliation. L'assureur devra, alors, rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de la prime ou de la cotisation non utilisée. A défaut de remboursement, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal

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