Dans le cadre de son activité, une association peut souhaiter obtenir une reconnaissance de l'administration, que ce soit sous la forme d'un agrément (cf la fiche n° 33 sur l'agrément Jeunesse et éducation populaire), voire d'une habilitation.

Ces deux termes recouvrent sensiblement les mêmes choses.

Chaque administration a donné à chacun de ces mots un sens propre, mais il n'en ressort aucune unité pour pouvoir définir rigoureusement d'un côté l'agrément et de l'autre l'habilitation.

Dans les deux cas, ce sont des actes unilatéraux. C'est l'administration seule qui décide d'attribuer, de refuser, de retirer l'agrément ou l'habilitation, a contrario de la convention qui est un accord entre les parties.

L'agrément et l'habilitation donnent des droits, mais les associations qui veulent en bénéficier doivent prouver qu'elles répondent aux normes fixées par l'administration qui les délivre. Dans certains cas, il suffit de remplir un cahier des charges pour être habilité ou agréé. Dans d'autres cas, le pouvoir de l'administration est discrétionnaire, c'est-à-dire que l'administration choisit de donner une suite positive ou négative, en fonction de critères qui lui sont propres, à une demande d'agrément ou d'habilitation.

En effet, l'agrément est un acte unilatéral de l'administration. Il est fixé par la loi et confère, selon les cas, certains avantages :

label de qualité ;

octroi de subventions ;

capacité juridique ;

exonérations fiscales et/ou abattement de charges sociales ;

possibilité d'exercer certaines activités.

L'agrément n'a pas été prévu par la loi de 1901. Mais certaines administrations ont besoin de repérer les associations qui agissent dans leur champ d'intervention et qui peuvent être des partenaires éventuels.

Pour l'association, avoir l'agrément permet d'être reconnue dans son activité ou dans son fonctionnement, d'obtenir une autorisation, certains agréments étant obligatoires pour exercer l'activité, ou tout simplement de jouir d'une reconnaissance auprès du public.

L'agrément s'obtient suite à une demande et à une procédure dont les modalités sont fixées par l'administration qui délivre l'agrément. L'administration peut aussi retirer l'agrément à une association qui ne remplit plus les conditions.

Les principaux agréments pour les associations s'obtiennent des ministères chargés de l'agriculture (foyers ruraux), de l'intérieur (secourisme, financement politique), de la consommation, des sports, de la jeunesse, de l'éducation, et de la recherche, du logement, des affaires sociales, du tourisme, de l'environnement, de l'emploi (associations de services aux personnes, associations intermédiaires).

Il existe deux agréments délivrés par le ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative :

? l'agrément « jeunesse-éducation populaire »

? l'agrément « sports ».

Les procédures d'obtention ont été revues en 2002, notamment les critères d'attribution. Les statuts commentés à la fin de ce guide intègrent les nouvelles dispositions issues de ces critères d'attribution.

D'après certains juristes, l'habilitation viserait l'ensemble de la structure, alors que l'agrément viserait l'activité. Mais cela ne se vérifie pas dans tous les ministères. Il importe donc de se renseigner dans le service concerné pour se faire préciser la portée de l'agrément ou de l'habilitation demandée.

La convention

La convention est un acte multilatéral. Elle formalise un engagement réciproque après négociation entre les parties sur un objectif. Elle garantit à l'association un financement et/ou des moyens nécessaires à la réalisation du projet, ce qui permet d'envisager une activité pluriannuelle. Les conventions légalement formées tiennent lieu de lois aux parties qui les ont faites (Art. 1134 du Code civil).

Une circulaire du 1er décembre 2000 relative aux conventions pluriannuelles d'objectifs entre l'État et les associations définit les modalités d'une forme particulière de conventionnement : elles précisent la durée, les obligations comptables et les conditions d'évaluation du projet.

L'usage des conventions se généralise. Il permet, entre une association et une collectivité ou un service de l'État, de répartir les tâches et les responsabilités, de fixer les engagements réciproques. Par exemple, une convention d'utilisation de locaux prêtés par la mairie à une association indique les modalités d'utilisation du local et la couverture des risques.