FT 080 - Les particularités des associations loi Alsace Moselle

 

 

 

 

 

 

Le droit local Alsace-Moselle concerne les 3 départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Le droit des associations qui y ont leur siège est régi par les articles 21 à 79 du Code civil local et consacré par la loi d'Empire du 19 avril 1908 (cf. Fiches pratiques). Les différences entre associations « loi 1908 » et « loi 1901 » sont importantes.

 

 

 

A l'actif des associations « loi 1908 » : des avantages économiques

 

? La possibilité d'opter pour un but lucratif ou non lucratif. Ainsi, à condition que cela soit prévu dans les statuts, le partage de bénéfices ou du patrimoine social (lors d'une dissolution) entre les membres est autorisé.

 

? Une capacité juridique pleine et entière pour les associations inscrites (équivalent de déclarées). Cela comprend, entre autres, les actions en justice y compris dans des domaines étrangers à l'objet de l'association, la capacité à recevoir des libéralités (donations et legs), l'acquisition et l'administration de biens immobiliers en toute liberté.

 

? Les associations non inscrites (à l'instar des associations non déclarées dans le reste de la France) n'ont pas de personnalité juridique et une capacité juridique extrêmement réduite.

 

 

 

Au passif des associations « loi 1908 » : des lourdeurs administratives

 

? Il faut au moins 7 membres fondateurs.

 

? Les règles de constitution, de fonctionnement et de dissolution sont minutieusement définies dans le Code civil local, avec de nombreuses dispositions statutaires obligatoires.

 

? L'inscription au Registre des associations du tribunal d'instance fait l'objet d'un double contrôle judiciaire (par le greffe du tribunal d'instance) et administratif (par la préfecture). La procédure peut s'étendre sur 3 à 5 mois.

 

 

 

Comment inscrire son association ?

 

L'association doit adresser sa demande d'inscription au tribunal d'instance de son siège social. A noter : il n'y a pas de délai légal pour l'instruction du dossier par le greffe. Le dossier comprend :

 

- la lettre de demande,

 

- 3 exemplaires des statuts conformes au droit local signés par 7 membres au moins,

 

- le procès-verbal de l'assemblée constitutive dans lequel figurent les nom, prénom, domicile, date et lieu de naissance, nationalité et profession des dirigeants.

 

Dès que le dossier est jugé complet et conforme au droit local, il est alors transmis à la préfecture par le tribunal d'instance, qui dispose de 6 semaines pour retourner le dossier au tribunal d'instance. Le greffier procède alors à l'inscription au Registre des associations. Puis il effectue la publication de la création de l'association dans un journal d'annonces légales local (frais d'insertion à la charge de l'association).

 

 

 

Un peu d'histoire...

 

En 1871, par le traité de Francfort, la France vaincue cède l'Alsace, la Lorraine germanophone, la place-forte de Metz et une frange du bassin houiller à l'Empire allemand nouvellement constitué sous la direction de la Prusse. Durant la période d'occupation, le droit français cède peu à peu le pas aux lois d'Empire allemandes. La France ne récupérera ces territoires qu'en 1918, à l'issue de la première guerre mondiale.

 

La législation française sera réintroduite par deux grandes lois du 1er juin 1924, relatives aux législations civile et commerciale. Mais le législateur, pour ne pas heurter des populations très attachées à certains aspects de droit plus avantageux que leurs équivalents en France, va conserver des pans entiers du droit allemand, ce que l'on appelle le droit local Alsacien-Mosellan. Les matières concernées par ce droit local sont bien sûr les associations, mais aussi le régime des cultes, l'artisanat et le droit local du travail, la législation sociale et quelques autres domaines.

 

 

 

Du nouveau en vue ?

 

Une réforme du droit local des associations est prévue. Le conseil consultatif du droit local d'Alsace-Moselle, créé en novembre 2001, a pour objectif de moderniser certains aspects désuets du droit local. Il est constitué de parlementaires et de nombreux représentants des collectivités locales des 3 départements. Toutefois, la durée des délibérations du conseil ne laisse pas envisager de mesures concrètes avant l'année 2003.

 

 

 

Adresses utiles

 

Pour vous informer, vous documenter ou vous aider :

 

Institut du droit local Alsacien-Mosellan

 

8, rue des écrivains,

 

BP 49

 

67061 STRASBOURG Cedex

 

Tél : 03 88 35 55 22

 

Fax: 03 88 24 25 56

 

 

 

SARA (Réseau des structures de soutien aux associations en région Alsace)

 

76,avenue des Vosges,

 

67000 STRASBOURG

 

Tél : 03 88 35 72 44

 

Fax: 03 88 52 18 21

 

E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Internet : http://www.reseau-sara.org/