FT 091 - Les boissons alcoolisées en GN

La saison GNistique se déroule essentiellement l'été, période ou l'on souhaite en général étancher sa soif assez régulièrement. Nombreux seront les joueurs qui se présenteront sur les jeux que vous organisez et dans les auberges que vous tenez. Pour les boissons non alcoolisées, il n'y a guère de problèmes, même si il est indispensable de prévoir, particulièrement en cas de fortes chaleurs, un point d 'eau potable accessible aux joueurs ou des bouteilles d'eau en quantité importante (il est conseillé de boire 2l d'eau par jour et par personne).

Par contre, un rappel des règles à respecter en matière de boissons alcoolisées peut être utile.

En effet, on constate que l'alcool est à la base de bien des excès et induit des comportements pour le moins inappropriés par ceux qui abusent de sa consommation.

 

Le secteur des débits de boissons est soumis à une double réglementation

- une réglementation administrative définie par le code de la santé publique relevant de la compétence des ministères de la justice et de l'intérieur ;
- une réglementation fiscale définie par le code général des impôts relevant de la compétence du ministère de l'économie (direction générale des douanes et droits indirects).

Dans le cadre de la réglementation administrative des débits de boisson, les mairies enregistrent les déclarations d'ouverture, de mutation et de transfert de débits de boissons à consommer sur place.

 

Comment sont réparties les boissons

Il existe en effet plusieurs catégories de boissons détaillées dans l'article L3321-1 du code de la santé publique :

Les boissons sont, en vue de la réglementation de leur fabrication, de leur mise en vente et de leur consommation, réparties en cinq groupes :

  • 1° Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ;
  • 2° Boissons fermentées non distillées : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool ;
  • 3° Vins doux naturels autres que ceux appartenant au groupe 2, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur ;
  • 4° Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits, et ne supportant aucune addition d'essence ainsi que liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d'un demi-gramme d'essence par litre ;
  • 5° Toutes les autres boissons alcooliques.

 

Quelles sont les catégories de boissons et les licences correspondantes ?

Chaque débit de boisson affiche sur sa devanture la licence qu'il a obtenue et qui précise les boissons qu'il peut vendre et les conditions de cette vente.

 

Article L3331-1 du code de la santé publique

Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en quatre catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis :
   1° La licence de 1re catégorie, dite « licence de boissons sans alcool », ne comporte l'autorisation de vente à consommer sur place que pour les boissons du premier groupe ;
   2° La licence de 2e catégorie, dite « licence de boissons fermentées », comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des deux premiers groupes ;
   3° La licence de 3e catégorie, dite « licence restreinte », comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des trois premiers groupes ;
   4° La licence de 4e catégorie dite « grande licence » ou « licence de plein exercice », comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation à l'intérieur demeure autorisée, y compris celles du quatrième et du cinquième groupe.

 

Il existe également une licence « restauration » qui autorise à vendre de l'alcool mais uniquement dans le cadre de repas (les restaurants par exemple)

 

Qu'est ce qu'un débit de boisson ?

Il s'agit d'un établissement dans lequel sont vendues ou offertes des boissons de toute nature, alcoolisées ou non, destinées à être emportées ou consommées sur place.

Une auberge de GN peut donc être considérée comme un débit de boisson. En effet il n'est pas nécessaire que le local soit spécialement aménagé. Un seul fait de vente, même non répété suffit à constituer le débit.

Heureusement, les associations ont un régime particulier qui les exclut de la catégorie "débit de boisson" classique, comme prévu à l'article L3334-2 du Code de la Santé Publique.

Les personnes qui, à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique, établissent des cafés ou débits de boissons ne sont pas tenues à la déclaration prescrite par l'article L. 3332-3, mais doivent obtenir l'autorisation de l'autorité municipale.

Les associations qui établissent des cafés ou débits de boissons pour la durée des manifestations publiques qu'elles organisent ne sont pas tenues à la déclaration prescrite par l'article L. 3332-3 mais doivent obtenir l'autorisation de l'autorité municipale dans la limite de cinq autorisations annuelles pour chaque association.

Dans les débits et cafés ouverts dans de telles conditions, il ne peut être vendu ou offert, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des deux premiers groupes définis à l'article L. 3321-1.

Dans la même optique, le maire peut interdire pour une durée déterminée la consommation de boissons alcoolisées en un lieu précis afin par exemple de faire cesser un trouble récurrent.

 

Article L3335-11 du Code de la Santé Publique

Les personnes qui, sous le couvert d'associations, vendent des boissons à consommer sur place, sont soumises à la réglementation administrative des débits de boissons dans les conditions fixées par l'article 1655 du code général des impôts.

 

Et les cercles privés

Définition : Un cercle privé est un établissement, qui sous le couvert d'une association Loi 1901 vend des boissons à consommer sur place (paiement direct ou participation aux frais globale). L'entrée doit donc être refusée à toute personne Non Adhérente.

 Si une seule consommation de n'importe quel groupe est servie à une personne étrangère à l'association, le cercle tombe dans le régime de droit commun et est donc considéré comme un débit de boisson ordinaire. Les cercles privés peuvent bénéficier d'un agrément administratif, d'une licence spéciale leur permettant de servir des boissons des 5 groupes tout en conservant leur caractère privé, mais cette licence spéciale est pratiquement hors de portée de toutes nos associations.( il s'agit par exemple de clubs de billards)

 En bref, soit tous les joueurs se présentant à l'auberge sont adhérents de l'association organisatrice ou considérés comme tel, soit vous êtes en contradiction avec la loi.

 D'autres règles prévoient le cas des débits temporaires.

 Pour servir des boissons des 5 groupes, il faut être reconnu d'utilité publique, ce qui n'est pas encore notre cas.

 Pour les autres, vous ne pouvez vendre que des boissons du premier et deuxième groupe et il faut une autorisation du maire et une déclaration aux services fiscaux.

 Que faire donc :

 En premier lieu, il faut déclarer votre activité à la direction départementale des impôts et à la mairie où votre jeu est organisé.

 Ensuite, il ne faut faire jouer que vos membres... donc faire adhérer tous vos joueurs.

 Enfin, faites une demande d'ouverture de débit de boisson temporaire :

 
Les débits de boissons temporaires

Les mairies sont compétentes en matière d'ouverture administrative de débits de boissons temporaires :

  • Dans les installations sportives (article L3335-4 du code de la santé publique modifié par l'article 18 de la loi de finances pour 2001).

    Seules les boissons sans alcool (boisson du 1er groupe) peuvent être vendues ou distribuées dans les installations sportives. La loi Evin interdit la vente et la distribution des boissons alcooliques (boissons des groupes 2 à 5) dans les installations sportives.

    Des dérogations temporaires d'une durée de 48 heures maximum peuvent être accordées par les maires pour les boissons du 2ème groupe (vins, vins doux naturels, bières, cidres, poirés,...) et du 3ème groupe (vins de liqueur, apéritif à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur) au bénéfice des groupements sportifs agréés ( 10 autorisations annuelles), des organisateurs de manifestations à caractère agricole (2 autorisations annuelles) et des organisateurs de manifestations à caractère touristiques (4 autorisations annuelles pour les communes touristiques ;

 

  • en dehors des installations sportives à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique (article L3334-2 du code de la santé publique).
    La durée d'exploitation de ces débits est limitée à celle de la manifestation à l'occasion de laquelle ils sont ouverts sous couvert de l'autorisation municipale. Dans ces débits, seules les boissons sans alcool ainsi que les vins, vins doux naturels bières, cidres, poirés peuvent être vendus.


Les dispositions combinées du code de la santé publique interdisent aux maires d'autoriser

  • l'ouverture de buvettes temporaires de 3ème et 4ème catégories (à l'exception des buvettes temporaires sportives de 3ème catégorie) ;
  • l'ouverture d'une buvette de 2ème catégorie dans un zone protégée ;
  • l'ouverture de buvettes de 2ème catégorie de manière répétitive (par exemple sur les marchés) ou pour une durée excessive ;
  • l'ouverture de buvettes de 1ère ou 2ème catégories à l'occasion de manifestation non prévues par l'article L 3333-4 du code de la santé publique (par exemple : les foires commerciales).


N.B. : L'article 18 de la loi de finances pour 2001 permet aux associations d'ouvrir de tels débits pour la durée des manifestations qu'elles organisent dans la limite de cinq autorisations annuelles.

 

Sachez le :

  • Le paiement des droits de licence, lié à l'exploitation des débits de boissons temporaires, s'effectue une fois par an lors de la première manifestation, auprès de la recette des impôts compétente.Les recettes sont soumises à la TVA, sauf si le débit de boissons temporaire est exploité dans le cadre d'une manifestation exonérée.

 

  • Le débit de boissons ne doit jamais se trouver dans une zone protégée, soit concrètement : près d'édifices de culte, de cimetières, de collèges, de casernes, etc. Sachez également qu'il doit obligatoirement fermer à 2h00 - 0h30 pour les ventes à emporter. De plus, les débits de boisson temporaires avec alcool, tenus dans le cadre de manifestations festives, ne peuvent faire l'objet d'aucune publicité (affiches, tracts, presse, etc). Cette interdiction ne s'applique pas aux débits de boissons sans alcool.

 

Comme vous pouvez le constater, bien que rarement respectées, les règles existent et sont même assez lourdes et contraignantes. Mis a part des cas particuliers (foires etc..) le mieux est de proscrire la mise a disposition d'alcool sur vos GN, ce qui vous évitera bien des démarches, ou des problèmes si vous étiez amenés à être mis en faute, notamment si un joueur alcoolisé de votre fait avait un accident ou blessait quelqu'un..

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