La loi du 1er juillet 1901 ne prévoit pas d'obligation en matière de tenue des comptes. Mais des exceptions à cette règle sont rapidement apparues.
Le formidable développement du secteur associatif et la montée en puissance de ses activités économiques ont amené les pouvoirs publics à instaurer de nouvelles règles en matière de comptabilité associative.
Objectif :
Améliorer la transparence et la qualité des informations financières délivrées par les associations et les fondations.
Les obligations légales :
La loi du 1er mars 1984 a rendu obligatoire l'établissement du bilan, du compte de résultat et de l'annexe pour les personnes morales de droit privé non commerçantes qui mènent une activité économique d'importance significative.
Le règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comptable a instauré l'obligation d'établir des comptes annuels conformes au plan comptable des associations et fondations (créé en 1985) pour toutes les fondations et pour de nombreuses associations, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000.
Les associations concernées sont :
- les associations entrant dans le champ d'application de la loi du 1er mars 1984, c'est à dire réalisant une activité économique et dépassant deux des trois seuils suivants : 50 salariés, 20 millions de francs
(3 100 000 EUR) de chiffre d'affaires hors taxes ou de ressources, 10 millions de francs (1 550 000 EUR) pour le total du bilan ;
- les associations visées par la loi Sapin (décrets du 27 mars 1993), c'est à dire celles qui reçoivent plus d'un million de francs (150 000 EUR) d'aide publique annuelle globale et celles pour lesquelles une commune de plus de 3 500 habitants a garanti un emprunt ou versé une subvention supérieure à 500 000 francs (75 000 EUR) ou représentant plus de 50% du budget ;
- les associations qui exercent une activité commerciale et qui sont redevables des impôts commerciaux.
Celles qui bénéficient de la franchise spécifique doivent tenir un livre de comptes où sont inscrites toutes leurs opérations sur une base quotidienne ; elles sont également tenues de délivrer des factures et de suivre l'évolution de leurs opérations lucratives pour être en mesure d'apprécier si elles dépassent ou non le seuil
d'exonération ;
- les associations reconnues d'utilité publique ;
- les organismes paritaires agréés ;
- les associations d'intérêt général qui reçoivent des versements par l'intermédiaire d'associations relais ;
- les associations gérantes d'établissements du secteur sanitaire et social à tarification réglementée ;
- les associations sportives à statut particulier et les fédérations sportives ;
- les groupements politiques et les associations de financement électoral ;
- les associations qui émettent des valeurs mobilières ;
- les caisses des règlements pécuniaires (CARPA) relatives à l'aide juridique ;
- les associations contrôlées par un commissaire aux comptes à titre facultatif ;
- les organismes de formation dépassant deux des trois seuils suivants : trois salariés, un million de francs
(153 000 EUR) de chiffre d'affaires ou de ressources, un million et demi de francs (229 000 EUR) de total du bilan.
Les obligations statutaires :
Les statuts de nombreuses associations prévoient d'établir des documents comptables pour informer leurs adhérents. Il est bon, en effet, de pouvoir montrer clairement aux membres d'où vient le financement du budget et à quoi les fonds sont utilisés.
Les obligations contractuelles :
Elles concernent les associations bénéficiaires de subventions publiques (Etat, région, département, commune) ou para-publiques (caisses d'allocations familiales, par exemple). Autant d'organismes qui exigent des dossiers comptables clairs et rigoureux afin de veiller à la bonne utilisation des deniers publics. Les associations subventionnées doivent alors présenter des états annuels de contrôle justifiant l'emploi des subventions obtenues.
Elles font également l'objet de contrôles financiers prévus par la loi (décret-loi du 30 octobre 1935 relatif au contrôle des associations subventionnées par des collectivités locales ; décret-loi du 2 mai 1938 relatif aux subventions accordées par l'Etat aux associations, sociétés et collectivités privées ; ordonnance du 23
septembre 1958 ; loi du 2 mars 1982 relative à la compétence des Chambres régionales des Comptes...).
Les obligations sociales :
Les associations employeurs peuvent également faire l'objet de contrôles de l'URSSAF. Les inspecteurs peuvent exiger tous documents ou registres comptables leur permettant de vérifier la réalité et les montants des rémunérations figurant sur les bulletins de paie. Il est évidemment difficile d'accéder à ces demandes sans tenir une comptabilité sérieuse.
Les obligations pratiques :
De même, une comptabilité claire et saine facilitera grandement les relations avec le fisc ou avec les banques. Bilan, compte de résultat, budget prévisionnel et plan de financement sont dans la plupart des cas indispensables pour prouver sa bonne foi aux inspecteurs des impôts ou obtenir de son banquier crédits ou avances de trésorerie.
Conclusion : pas toujours obligatoire mais indispensable !
En règle générale, même si votre association n'est pas tenue légalement de tenir ses comptes en conformité avec le plan comptable des associations et fondations, vous aurez bien souvent intérêt à le faire, ne serait-ce
que pour pouvoir mieux évaluer la santé financière de votre association et présenter des comptes clairs à vos adhérents et à vos partenaires.
Texte tiré du site vivasso.fr
M.L
