FT 094 - Le chèque emplois associatifs

La proposition de loi relative au chèque-emploi associatif qui avait été votée par le Sénat le 13 mars 2003 dernier a été adoptée sans modification en deuxième lecture lors de la session du 7 mai 2003 de l'Assemblée Nationale.

 

Les modalités de mise en oeuvre seront fixées au plus tard le 31 décembre 2003 et le dispositif sera applicable à partir du 1er janvier 2004.

 

Il s'agit pour les petites associations à but non lucratif employant au maximum l'équivalent d'un temps plein de pouvoir embaucher des salariés en limitant au maximum les formalités administratives (après accord de ceux-ci) :

 

- pas de contrat de travail pour les contrats à durée déterminée et pour les contrats à temps partiel,

 

- pas de bulletin de salaire,

 

- intégration des congés payés dans la rémunération,

 

- volet social annexé au chèque à envoyer à l'URSSAF pour toutes les cotisations sociales.

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