FT 031 - Comment l'Etat organise son soutien à la vie associative

La loi de 1901 est très large dans les possibilités qu'elle offre aux individus de se regrouper en associations ou entres associations sans demander l'autorisation à l'Etat. La liberté d'association fut reconnue en tant que principe fondamental du droit par le conseil constitutionnel en 1971. Cette facilité permet de constituer sans difficultés une association et les Fiches techniques de la FédéGN vous facilitent encore plus cette tâche. (Vous n'avez donc pas d'excuses)

L'objet de l'association est presque illimité. L'Etat veille uniquement à ce qu'il soit licite et que l'association reste dans le cadre de la loi. La relation entre l'Etat et les associations pourrait en rester là, et c'est d'ailleurs le cas pour un nombre non négligeable d'associations.

Mais l'Etat et les associations ont besoin l'un de l'autre. Ces dernières agissent dans des champs d'actions (loisirs, social) que l'état ne peut toujours assumer directement (vous voyez une administration organiser un jeu de rôle grandeur nature ?... enfin à part le ministère de la défense). Pour ce faire, les associations ont besoin du soutient des Pouvoirs publics. Il en découle un rapprochement qui se contractualise de plus en plus par des conventionnements. C'est donc une relation de partenariat qui est recherchée.

En 1901, la relation entre les associations et l'Etat n'avait pas été envisagée, sauf pour les associations reconnues d'utilité publique. Mais ce statut particulier était et reste très marginal : 2000 associations reconnues d'utilité publique depuis 1901, à raison d'une vingtaine par an, sur les 70 000 créées chaque année.

C'est à partir des années 1960 que l'Etat et les associations se sont rapprochées et en 1975, une circulaire définit le conventionnement entre les associations et les pouvoirs publics.

1983 marque l'année de la création du conseil national de la vie associative (CNVA). Il s'agit d'une instance consultative placée auprès du premier ministre, qui sera complétée par la création du fonds national de développement de la vie associative (FNDVA) en 1984.

LE CNVA : le conseil national de la vie associative est l'interprète auprès du gouvernement des préoccupations et des attentes de l'ensemble des associations. Il est composé de 72 membres, tous nommés par le premier ministre. Il a pour mission :
  d'étudier et de suivre l'ensemble des questions intéressant la vie associative ;
  de donner son avis sur les projets de textes législatifs ou réglementaires ;
  de proposer des mesures utiles au développement de la vie associative ;
  d'établir un bilan triennal de la vie associative.

Suite aux lois de décentralisation, les associations ont de plus en plus de relations avec les services déconcentrés de l'Etat. Face à tous ces interlocuteurs locaux, le premier ministre crée, en 1995, les délégués départementaux à la vie associative (DDVA) pour coordonner les différentes actions de l'Etat en matière de vie associative. Il est nommé par le Préfet et est sous son autorité directe.

En 1999, le premier ministre convoque les premières assises nationales de la vie associative. Cette réflexion ouverte sur le devenir de la vie associative aura un premier aboutissement à la fin de l'année par la signature de la circulaire du 22 décembre 1999 relative aux relations entre l'Etat et les associations dans les départements.

Elle définit les priorités de l'action de l'Etat en matière de vie associative :
  renforcement de la mission de DDVA ;
  élaboration d'un état départemental des lieux d'information, d'accueil et d'appui aux associations ;
  mise en place d'une mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) dans chaque département ;
  information et consultation des associations.

LES MAIA : les missions d'accueil et d'information des associations (une par département) sont le centre d'un lieu ressources à la disposition de l'ensemble des partenaires intervenant dans le cadre de la vie associative. La vocation de la mission est d'animer le réseau interministériel chargé de l'accueil et de l'information des associations dans le département :
  conseil du préfet en matière de vie associative ;
  centralisation et diffusion des informations relatives à la vie associative ;
  coordination de l'ensemble du réseau ;
  liaison avec les responsables associatifs du département ;
  liaison avec les collectivités territoriales.

Enfin, signatures d'une charte d'engagements réciproques entre les associations et l'Etat le jour anniversaire du centenaire de la loi 1901. Cette charte reconnaît un interlocuteur unique de la vie associative, issu du mouvement associatif : la conférence permanente des coordinations associatives (CPCA).

Depuis cette effervescence liée à la célébration du centenaire de la Loi 1901, un nombre important de chantiers ont vu des premiers aboutissements à travers la signature de circulaires :
  conventions pluriannuelles de financement des associations ;
  fiscalité des associations ;
  reconnaissance et soutien de l'action des bénévoles, validation des acquis de l'expérience ;
  nouveau plan comptable ;
  réforme du FNDVA, augmentation des fonds ;
  congé de représentation et de formation ;
  déductions fiscales pour les bénévoles ;
  accès des femmes aux responsabilités associatives ;
  conseil départemental de l'éducation populaire et de la jeunesse.

Depuis, la simplification des documents administratifs a également touché les associations. Ainsi, un formulaire unique visant à faciliter les démarches de demandes de subventions pour les associations a été crée.( Cf Fiche technique 14)

Bref, que ce soit au niveau local, départemental ou national, de nombreuses structures d'aide existent (Don la FédéGN). N'hésitez pas à les contacter en cas de besoin.

relecture Guillaume FAURE 26/05/2020

 

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