Les associations non lucratives qui se livrent à des activités commerciales accessoires échappent aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, taxe professionnelle, TVA) sous réserve des trois conditions suivantes :

leur gestion est désintéressée, leurs activités non lucratives demeurent Prépondérantes, et le montant des recettes commerciales accessoires encaissées au titre de l'année civile ne doit pas dépasser 250 000 F.

L'appréciation de ce seuil s'applique à toutes les activités commerciales accessoires, sans distinguer selon leur nature (prestations de services ou livraisons de biens). Par ailleurs, en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle, l'association devient imposable dès le premier franc, à compter de l'année au titre de laquelle le seuil de 250 000 F est dépassé. En matière de TVA, l'association devient imposable dès le premier jour du mois suivant celui au cours duquel le seuil de 250 000 F est dépassé.

Rép. Weber, JO 20 mars 2000 Déb. AN. quest. p. 36791