FT 057 - L'adhérent

 


 


 


Tout le monde peut-il adhérer ?


La liberté d'association est un principe constitutionnel. Cela implique nécessairement le droit pour chacun d'adhérer ou non à une association. Mais en contrepartie, cela donne la possibilité pour toute association de choisir ses adhérents.


Liberté d'adhésion : chacun est libre de choisir son association et on ne peut forcer quiconque à adhérer à une association.


L'adhésion : Le nouveau membre peut signer une carte d'adhérent ou remplir un bulletin d'adhésion, dans lequel il sollicite son admission à l'association et s'engage à respecter les stipulations des statuts et du règlement intérieur s'il existe. Ces documents doivent être portés à la connaissance de l'adhérent. Il peut à tout moment cesser d'être adhérent en signifiant sa démission, mais il devra solder sa situation vis à vis de l'association.


Liberté pour l'association de choisir ses membres : l'admission de nouveaux membres est habituellement prévue par les statuts. Il n'y a aucune règle précise définissant les conditions à remplir pour être admis. Par ailleurs, l'association étant un contrat, l'accord des associés est souvent nécessaire. Celui ci est généralement donné par le conseil d'administration ou le bureau conformément aux dispositions statutaires s'il y en a. Les statuts peuvent prévoir plusieurs catégories de membres aux droits et obligations différents.


Peut on exclure un adhérent ?


Droits : Le droit des membres peut être fixé par les statuts et le règlement intérieur. Si ces droits sont refusés à un membre, celui ci peut demander en justice l'annulation du contrat d'adhésion et éventuellement des dommages et intérêts. Les adhérents peuvent se retirer tout moment de l'association.


Exclusion : les cas d'exclusion peuvent être prévus par les statuts. Ce sont généralement :




  • Le non paiement de la cotisation




  • L'infraction aux règles posées par les statuts et le règlement intérieur




  • Un motif grave, laissé à l'appréciation du conseil d'administration ou de l'assemblée générale.




Il est important de déterminer à l'avance l'instance habilitée à prononcer l'exclusion. En cas de non respect de formalités précises, l'exclusion peut être annulée par le tribunal d'instance.


Recours : si l'association est adhérente d'une fédération, l'adhérent exclu peut parfois demander à la fédération de reporter la mesure d'exclusion. Mais dans tous les cas l'adhérent dispose d'un recours devant le tribunal d'Instance ou de Grande Instance selon le préjudice.


 


Existe-t-il une différence entre les membres ?


Chaque association est libre de décider de la qualité de ses membres. Il importe de préciser dans les statuts ou le règlement intérieur quel est le pouvoir du membre (droit de vote en AG, possibilité d'être élu...), la manière de devenir membre, le montant ou la dispense de cotisation. il peut n'y avoir qu'un seul type de membre dans l'association. L'usage a retenu plusieurs types de membres. (Cf. fiche technique sur le sujet).


Les mineurs peuvent il être membres d'une association à part entière ?


De nombreuses associations prévoient l'accès de leur activité aux mineurs. Hors le mineur est en général peu associé à la vie et à la gestion de l'association. Pourtant, des dispositions le permettent, surtout à partir de 16 ans. Il faut distinguer plusieurs possibilités qu'à le mineur de s'investir dans une association :




  • Capacité de créer une association : en principe, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Cependant, lorsque le mineur est en état de comprendre la portée de ses actes, il lui est possible de créer une association dès lors qu'il ne fait pas d'apports en numéraire ou en nature.




  • Capacité d'être adhérent : le mineur qui adhère à une association est présumé avoir reçu une autorisation verbale de ses parents. Il est toutefois conseillé de prévoir une autorisation des parents pour la pratique d'une activité, au moment de l'adhésion.




  • Capacité de voter : à partir du moment ou le mineur est adhérent d'une association, il a le droit de voter en AG si son statut de membre le lui permet. Il appartient aux parents et aux dirigeants d'apprécier si l'enfant jouit du discernement nécessaire pour réaliser ces actes.




  • Capacité d'être élu : le mineur de 16 ans et plus peut être élu au conseil d'administration de l'association mais ne peut pas exercer les fonctions de trésorier ni celles de président.




 


En conclusion le mineur peut s'investir dans le fonctionnement de l'association, et c'est même souhaitable pour sa formation de citoyen et de futur adulte appelé à prendre des responsabilités dans la vie civile. Toutefois, si ce constat est clair pour le fonctionnement de l'association, il reste assez flou en ce qui concerne les activités de l'association. En effet, il existe certains cas ou la législation interdit au mineur la détention ou l'usage de certains équipements (air soft dont la puissance est supérieure à 0,8 joules). Par ailleurs, pour ce qui est de la plupart des Gn, la situation est encore plus ambiguë (cf la fiche technique n° 27, les mineurs en GN)


Ce droit pourrait même être étendu et renforcé, puisque la convention internationale des droits de l'enfant, dont la France est signataire, indique dans son article 15 que « les Etats partenaires reconnaissent les droits de l'enfant à la liberté d'association et à la liberté de réunions pacifiques ».

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