Une association se crée vit et meurt. Si les responsables de l’association remplissent en général les règles de création, la fin de l'association, souvent après une longue période de sommeil, et bien souvent occultée. Avant tout, n'hésitez pas à vous renseigner. Quelqu'un recherche peut être une association et sera intéressé à reprendre une association existante plutôt que d'en recréer une.
Voici donc les règles spécifiques relevant du droit local Alsace Moselle.
Les types de dissolution
Dissolution volontaire
L'association peut être dissoute par résolution de l'assemblée des membres. Pour cette résolution, une majorité des 3/4 des membres présents est exigée, sauf dispositions statutaires différentes.
La dissolution volontaire peut avoir pour but :
- de fusionner l'association avec une ou plusieurs autres associations : la fusion de plusieurs associations est décidée par des délibérations concordantes de dissolution ;
- de scinder l'association en plusieurs associations : la scission d'une association est décidée dans les conditions prévues par ses statuts pour sa dissolution.
Dissolution statutaire
Lorsque l'association a été constituée pour une durée déterminée ou en vue de la réalisation d'un objet déterminé (l'organisation d'une manifestation par exemple), elle est dissoute automatiquement à l'issue de la période prévue ou lorsque l'objet est réalisé.
Dissolution judiciaire
La dissolution d'une association peut être prononcée par le tribunal de grande instance (TGI) à la demande de toute personne y ayant un intérêt direct et personnel ou du préfet ou du Procureur de la République lorsqu'elle est fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs.
Le TGI compétent est celui du siège de l'association.
Dissolution administrative
- qui provoquent à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encouragent cette discrimination, cette haine ou cette violence ;
- ou qui se livrent, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, à des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l'étranger ;
- ou qui provoquent à des manifestations armées dans la rue ;
- ou qui présentent, par leur forme et leur organisation militaires, le caractère de groupes de combat ou de milices privées ;
- ou qui ont pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national ou d'attenter par la force à la forme républicaine du Gouvernement ;
- ou dont l'activité consiste à empêcher le rétablissement de la légalité républicaine ;
- ou qui ont pour but de rassembler des individus ayant fait l'objet de condamnation pour collaboration avec l'ennemi ou d'exalter cette collaboration.
Peuvent également être dissoutes ou suspendues d'activité pendant 12 mois maximum par décret, les associations de supporters dont les membres ont commis, à l'occasion d'une manifestation sportive, des dégradations de biens, des violences sur des personnes ou des actes d'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Sont concernées, les associations ayant pour objet le soutien à une association sportive affiliée à une fédération sportive, qui participe habituellement à l'organisation de manifestations sportives payantes qui lui procurent des recettes supérieures à 1 200 000 € ou qui emploie des sportifs dont le montant total des rémunérations dépasse 800 000 €.
Dévolution du Patrimoine
Le patrimoine est transmis aux personnes désignées dans les statuts : ce peut être une autre association, une personne physique, une collectivité publique, une fondation, une société, etc.
Les statuts peuvent aussi prévoir que les bénéficiaires de la dévolution seront désignés par l'assemblée des membres ou par tout autre organe de l'association.
En l'absence de toute disposition statutaire, l'assemblée des membres ne peut attribuer le patrimoine qu'à une fondation ou à un établissement public.
En l'absence de toute désignation de bénéficiaires, le patrimoine est dévolu :
- à l’État ;
- ou lorsque l'association était à but lucratif, à parts égales, aux membres de l'association, au moment de la dissolution.
Lorsque le patrimoine n'est pas transmis à l’État, il y a nécessairement liquidation.
Liquidation
La liquidation est menée par la direction ou par d'autres personnes, même extérieures à l'association, désignées, comme les membres de la direction, par résolution de l'assemblée des membres.
La liquidation débute par la publication par les liquidateurs de la dissolution de l'association :
- dans le journal d'annonces légales désigné dans les statuts ;
- ou en l'absence de désignation statutaire, dans le journal choisi pour les publications du tribunal d'instance du siège de l'association.
La publication invite les créanciers à se faire connaître.
S'il y a plusieurs liquidateurs, les décisions doivent être prises à l'unanimité sauf si l'assemblée des membres en a décidé autrement.
Les liquidateurs ont pour missions de :
- terminer les affaires en cours ;
- récupérer auprès des débiteurs les sommes dues à l'association ;
- payer les dettes ;
- vendre les biens restant de l'association, une fois les créances recouvrées et les dettes payées ;
- restituer l'actif net aux bénéficiaires de la dévolution du patrimoine.
Le patrimoine ne peut être transmis aux bénéficiaires de la dévolution qu'un an après la publication de la dissolution de l'association dans un journal d'annonces légales.
Inscription sur le registre des associations
La dissolution de l'association et le nom des liquidateurs doivent être inscrits au registre des associations.
En cas de résolution volontaire ou de dissolution statuaire (expiration du temps fixé pour la durée de l'association ou réalisation de l'objet de l'association), la direction doit déclarer la dissolution auprès du tribunal d'instance du siège de l'association.
En cas de dissolution par résolution de l'assemblée des membres, une copie de la résolution prononçant la dissolution doit être jointe à la déclaration.
Lorsque la dissolution intervient sur décision judiciaire ou décision administrative, son inscription au registre des associations est faite sur avis de l'autorité administrative concernée.
L'association dissoute est radiée du registre des associations.