FT 111 - Le pass sanitaire

Vous le savez tous, avec la validation de la quasi-totalité de la loi sanitaire par le conseil constitutionnel, la situation qui prévaut dans le cadre de l’organisation de vos évènements a de nouveau évoluée. Désolé pour la longueur de cette communication mais il nous a paru important d’être assez détaillés pour répondre aux questions que nous avons reçues.cette fiche sera mise à jour au fur et a  mesure des nouvelle décisions ou informations.

Le pass sanitaire, qui était en fonction depuis le 21 janvier, mais dont la non application étant dans les faits non sanctionnée faute de base légale est rentré en vigueur de façon plus drastique.

Il est devenu indispensable pour la pratique des activités quel que soit le nombre de participant pour peu que l’activité ait lieu dans un lieu concerné par le Décret n° 2021-1059 du 7 août 2021.

OU ?

Les lieux suivants sont concernés par la mise en place du pass sanitaire

1° Les établissements relevant des catégories mentionnées par le règlement pris en application de l'article R. 143-12 du code de la construction et de l'habitation figurant ci-après, pour les activités culturelles, sportives, ludiques ou festives qu'ils accueillent (en gros les Etablissements recevant du public)

2° Les événements culturels, sportifs, ludiques ou festifs organisés dans l'espace public ou dans un lieu ouvert au public et susceptibles de donner lieu à un contrôle de l'accès des personnes ;

Cela signifie que pour les évènements organisés dans un lieu non ouvert au public non classifié ERP, le pass sanitaire n’aurait pas à s’appliquer. Toutefois, au vu de l’obligation dans ce cas de respecter les gestes barrières conformément à l’article 1 du décret du premier juin 2021 :

I. - Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène définies en annexe 1 au présent décret et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance.

La FédéGN vous conseille donc d’appliquer le pass sanitaire sur tous vos évènements.

 

QUI et comment ?

En ce qui concerne les joueurs majeurs (le pass ne s’applique pas encore aux mineurs) cela signifie qu’ils doivent être porteurs de documents attestant :

- d’une vaccination complète

- d’un test PCR négatif datant de 72h00 maximum (et non plus 48h00)

- d un dépistage RT-PCR, test antigénique ou autotest supervisé négatif de moins de 72H

-Le résultat d'un test RT-PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement de la Covid-19, datant d'au moins 11 jours et de moins de 6 mois :

En cas d’absence de l’un de ces documents, la personne concernée ne peut pénétrer sur le site de jeu.

La vérification se réalise par le biais de l’application Tous Anti Covid Vérif (TAC vérif) ou par une vérification visuelle de l’attestation de la personne concernée si l’application ne fonctionne pas.

L’application TAC vérif peut se télécharger à cette adresse : https://play.google.com/store/apps/details?id=com.ingroupe.verify.anticovid&hl=fr&gl=FR

 

Les autotest.

Comme évoqué un peu plus haut il existe une solution de replis en cas d’urgence avec les autotests fournis par la FédéGN. Si vous en disposez, et que vous avez sur place une personne faisant partie des personnels de santé habilités, l’auto test peut être réalisé sous sa supervision (et il peut rentrer le résultat dans la base de donnée nationale)

Les personnels habilités sont les médecins, les infirmiers diplômés d’état (IDE), les masseurs-kinésithérapeutes, les sages-femmes, les chirurgiens-dentistes et les pharmaciens, même si ils ont cessés leurs activités, pour peu qu’ils aient accès à la base SIDEP. Si vous disposez d'une telle personne, sollicitez la avant le jeu afin de savoir si elle serait d'accord pour tenir ce rôle de superviseurs (ça n'est pas une obligation et certains viennent jouer pour se sortir de leur quotidien, pas pour y replonger)

Attention, si les autotests fournis par la FédéGN sont dans les normes, ce n’est pas le cas de tous ceux disponibles sur le marché. Ainsi « Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés pour l'application du présent 3° sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2. »

Les autotests restent moins fiables qu’un test PCR classique.

 

Un joueur se présente et n’est pas détenteur du pass sanitaire, que dois-je faire

Vous ne pouvez pas l’accueillir tel quel sur votre jeu. Il est donc conseillé de lui réaliser un autotest si vous en avez les moyens en terme de supervision, ou de l’orienter vers le lieu de test le plus proche (que vous aurez préalablement identifié lors de vos repérages)

Validité dans le temps du pass sanitaire

Le pass sanitaire est valable pendant toute la durée de l'évènement. Ainsi une personne détenant un pass valide de 72h00 dont l'expiration arriverait pendant le jeu n'aurait pas a en présenter un nouveau pendant le jeu, tant qu'elle n'aurait pas quitté le site de jeu. Par contre, toute personne quittant le site, même ponctuellement, doit de nouveau présenter un pass sanitaire valide à son retours.

Quid des organisateurs

Reste la question des organisateurs. En effet, jusqu’à maintenant ils n’étaient pas concernés par le pass sanitaire au même titre que les professionnels exposants etc…La situation est en passe d’évoluer puisque

IV.-Le présent article (47-1 du décret) est applicable, à compter du 30 août 2021, aux salariés, agents publics, bénévoles et aux autres personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènements concernés, lorsque leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public, à l'exception des activités de livraison et sauf intervention d'urgence.

Cela signifie donc que, sauf de rares exceptions, les organisateurs quels que soient leur statut et les bénévoles concourant à l’organisation devront être titulaires du pass sanitaire.

 

Le non port du masque dans les lieux sous pass sanitaire

A noter toutefois une bonne nouvelle liée à ces contraintes :

V.-Les obligations de port du masque prévues au présent décret ne sont pas applicables aux personnes ayant accédé aux établissements, lieux, services et événements dans les conditions prévues au présent article à l'exception de ceux relevant du 10° du II. Le port du masque peut toutefois être rendu obligatoire par le préfet de département lorsque les circonstances locales le justifient, ainsi que par l'exploitant ou l'organisateur.

 

Quels risques en cas de non application :

Du côté des usagers, si vous êtes dans un site nécessitant le pass sanitaire et que vous ne l’avez pas, vous risquez désormais une amende de 135 euros. Il en est de même si vous utilisez un faux certificat. Et l'amende peut monter jusqu'à 3.750 euros si vous commettez trois fois cette même infraction en l'espace de 30 jours. 

Concernant les organisateurs d’évènements, ces derniers doivent s'assurer que leurs joueurs ont bien un pass sanitaire valide. S'ils n'effectuent pas les contrôles, ils s'exposent à une mise en demeure, voire une fermeture administrative. Enfin, une amende de 135 euro par infraction constatée. Ils encourent par ailleurs jusqu'à 9.000 euros d'amende et un an d’emprisonnement si l'infraction est constatée à trois reprises en 45 jours.

En cas de fraude de la part d'un participant qui présenterait une attestation d'une autre personne, ou une attestation falsifiée c'est l'individu lui-même qui sera sanctionné et l’organisateur ne pourra en être tenu responsable.

 

Contrôle d’identité ou non ?

La notion reste floue puisque le contrôle de l’identité d’un individu est réservée à une catégorie de personnes précises (les forces de l’ordre globalement) et dans un cadre précis. Toutefois, l’organisateur, ou la personne chargée de cette mission pour son compte peut vérifier que la personne inscrite à son activité est bien celle qui se présente face à elle.

Ainsi la CNIL précise t’elle, que, lorsque l’accès à un lieu est conditionné à la présentation d’un billet nominatif, et qu’un contrôle d’identité n’est en principe pas pratiqué habituellement lorsqu’il n’y a pas de pass sanitaire, la présentation du passe devrait pouvoir se faire par la seule comparaison du billet et du pass. Les personnes concernées devraient être clairement informées de ces éléments et ce, le plus en amont possible. »

 

Liste de participants

Le pass sanitaire n’empêche pas la présence de personnes positives, même si il en limite les effets en direction des personnes vaccinées. A ce titre il convient toujours de disposer d’une liste des participants présents avec leurs coordonnées en cas de découverte a posteriori d’un cas positif. Cette liste vous sera demandée par l’agence régionale de santé (ARS) en cas de besoin.

La FédéGN reste bien entendu à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. N’hésitez pas, par ailleurs, si vous n’avez pas encore fait de demande, à nous solliciter si vous souhaitez recevoir les autotests que nous mettons à votre disposition gratuitement.

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