FT 105 - Le Cyber harcèlement et les infractions commises sur les reseaux sociaux

La liberté d’expression a ses limites et le fait d’être injurié sur Facebook, comme sur n’importe quel réseau social peut relever de plusieurs infractions pénales selon la nature des propos tenus et les circonstances.

Ainsi, depuis quelques années, une pratique déviante consistant transposer sur le net des infractions existantes par ailleurs, ou à harceler des personnes via les réseaux sociaux se développe.

Notre milieu n’est pas exempt de ce type de comportement.

Pour lutter contre cette pratique, une loi a été votée le 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet. Par ailleurs, le ministère de la justice publiait le 24 novembre 2020 une circulaire relative à la lutte contre la haine en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45086

Qu’est ce que le Cyber harcèlement

Le harcèlement est le fait de tenir des propos ou d'avoir des comportements répétés ayant pour but ou effet une dégradation des conditions de vie de la victime. Cela se traduit par une dégradation de la santé physique ou mentale de la personne harcelée (anxiété, maux de ventre....)

Le harcèlement via Internet est appelé Cyber Harcèlement. Il s'agit d'un délit c’est-à-dire une infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans.

C'est la fréquence des propos et leur teneur insultante, obscène ou menaçante qui constitue le harcèlement. Le harcèlement en ligne est un harcèlement s'effectuant via internet (sur un réseau social, un forum, un jeu vidéo multijoueur, un blog...).

Les propos en cause peuvent être des commentaires d'internautes, des vidéos, des montages d'images, des messages sur des forums...

Le harcèlement en ligne est puni que les échanges soient publics (sur un forum, un groupe Facebook par exemple) ou privés (entre amis sur un réseau social).

L’ensemble des crimes et délits peut être aggravé par les circonstances de haine raciste, anti-religieuse, homophobe, transphobe ou sexiste.

L’article 132-76 du Code pénal définit la circonstance aggravante raciste et anti-religieuse.

L’article 132-77 du Code pénal définit quant à lui la circonstance aggravante d’homophobie, transphobie et de sexisme.

Au-delà de l’aspect pénal, il faut prendre conscience du fait que le cyberharcèlement peut avoir des conséquences psychologiques et physiques graves sur les personnes qui en sont victimes. La pression qui en résulte a poussé certaines victimes jusqu’au suicide.

Qui est responsable :

Les premiers responsables en cas de harcèlement en ligne sont les auteurs des propos en cause. La responsabilité des intermédiaires relève de règles spécifiques. Ces intermédiaires techniques peuvent être

  • Les hébergeurs qui stockent des contenus rédigés et réalisés par des tiers (hébergeurs d'un réseau social, d'un forum, d'un jeu en ligne, d'un blog)
  • les administrateurs de l’espace lorsqu’il s’agit d’un groupe Facebook ou d’un forum par exemple.
  • Ou les fournisseurs d'accès offrant une simple connexion au réseau internet.

Un intermédiaire ne sera responsable que :

  • s'il a eu connaissance des messages publiés,
  • et s'il n'a pas agi rapidement pour faire retirer ces messages dès qu'il en a eu connaissance.

Demander le retrait des contenus :

La victime peut agir directement auprès des intermédiaires en cas de cyberharcèlement. Cette démarche n'est pas une plainte officielle. Par exemple, il est possible d’intervenir auprès des responsables d'un forum ou d'un réseau social (administrateurs, modérateurs)

Les réseaux sociaux ou les hébergeurs de vidéos permettent également de demander le retrait de tel ou tel contenu au nom du respect des personnes. Cependant, leurs conditions de retrait dépendent de leurs propres critères et non des lois françaises.

Vous pouvez alerter les directement les responsables des réseaux sociaux :

  • Signaler un comportement inapproprié sur Twitter : https://help.twitter.com/fr/safety-and-security/report-abusive-behavior
  • Signaler un comportement abusif sur Facebook : https://www.facebook.com/help/263149623790594/
  • Signaler un comportement abusif sur Instagram : https://www.facebook.com/help/instagram/165828726894770/?helpref=hc_fnav&bc[0]=Aide%20sur%20Instagram&bc[1]=Confidentialit%C3%A9%20et%20s%C3%A9curit%C3%A9&bc[2]=Signalement%20de%20quelque%20chose
  • Signaler un abus ou un problème de sécurité sur Snapchat : https://support.snapchat.com/fr-FR/a/report-abuse-in-app
  • Signaler un comportement abusif sur TikTok : https://support.tiktok.com/fr

Signalement à la police ou la gendarmerie

En cas d’absence de réaction de la part des administrateurs de l’espace ou le harcèlement à lieu, ou si vous souhaitez une intervention des forces de l’ordre (actions réitérées, propos nécessitant une intervention urgente), vous pouvez composer le 17 (en cas d’urgence immédiate), contacter la plateforme Pharos : https://www.internet-signalement.gouv.fr/PortailWeb/planets/SignalerEtapeAccepter!load.action;jsessionid=D39F4CEE7C2B5D2C059ECEAA80CEED02.route1

En 2019, la plateforme PHAROS a reçu près de 14000 signalements liés à la haine en ligne sur un total de 163000 signalements. Pour en savoir plus sur Pharos vous pouvez aller à cette adresse : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31979

Vous pouvez également, si vous êtes victime, déposer plainte auprès d’un service de police ou de gendarmerie.

Les autres infractions auxquelles ont peut-être confrontées sur le net.


Certaines de ces infractions ne sont pas exclusives des réseaux sociaux et peuvent aussi se retrouver dans d’autres circonstances.

1/ l’injure

Une injure est une parole, un écrit, une expression quelconque de la pensée adressés à une personne dans l'intention de la blesser ou de l'offenser. Elle peut être publique, ou privée.

Il y a injure si la personne incriminée poste sur les réseaux sociaux "toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait"­

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32077

2/ la diffamation

La diffamation est une allégation ou l'imputation d'un fait qui porte atteinte à votre honneur et à votre considération.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32079

Il existe deux façons de contrer une accusation de diffamation, faire preuve de sa bonne foi, ou démontrer que les faits évoqués sont véridiques (exception de vérité).

Les sanctions pénales varient selon que les propos sont accessibles de façon restreinte (à un petit groupe d’amis) ou non.

#InjuresNonPubliques - La diffamation et les injures non publiques, correspondent à une amende de 38 euro

#injurespubliques - La diffamation et les injures publiques relèvent d’une amende qui peut atteindre 12000 euro

Si les injures se répètent ne serait-ce qu’une fois, elles peuvent aussi constituer des "envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques" : Amende 15000 Euro, 1 an de prison

Si ces faits sont imputables à votre ancien ou actuel conjoint, concubin ou partenaire, si ces propos ont eu pour objet ou pour effet une dégradation de vos conditions de vie se traduisant par une altération de votre santé physique ou mentale l’amende passe à un maximum de 45000 euro, et 3 ans d’emprisonnement

3/ L’apologie du terrorisme

L'apologie du terrorisme et la provocation directe au terrorisme constituent des délits. L'apologie du terrorisme consiste à présenter ou à commenter favorablement des actes terroristes. La provocation directe au terrorisme est l'incitation à commettre des actes terroristes. Toute personne peut signaler aux forces de l'ordre des propos constitutifs de l'un de ces délits tenus sur internet.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32512

4/ l’incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination raciale

L'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination raciale est le fait de pousser par son attitude des tiers à maltraiter certaines personnes, en raison de leur couleur de peau, de leur origine ou de leur religion.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32575

5/ Outrage sexiste ou sexuel

L'outrage sexiste consiste à imposer à une personne un propos ou un comportement à connotation sexuelle ou sexiste, qui porte atteinte à sa dignité ou l'expose à une situation pénible.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34550

Si le harcèlement en ligne est lié à votre sexe ou à votre orientation sexuelle, vous pouvez alerter le service spécialisé de la police et de la gendarmerie destiné aux victimes de violences sexuelles ou sexistes. https://www.service-public.fr/cmi

6/ Le harcèlement sexuel

Le harcèlement sexuel se caractérise par le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste, qui :

  • Portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant,
  • Ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Est assimilée au harcèlement sexuel toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte sexuel, au profit de l'auteur des faits ou d'un tiers.

Dans les 2 cas, le harcèlement sexuel est puni quels que soient les liens entre l'auteur et sa victime, même en dehors du milieu professionnel (harcèlement par un proche, un voisin…).

Si l'auteur des faits a eu un contact physique avec vous, il s'agit d'une agression sexuelle, qui est une infraction plus sévèrement punie que le harcèlement sexuel.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1043

7/ La discrimination

La discrimination vise à défavoriser une personne pour des motifs interdits par la loi. Par exemple l'origine, le sexe, l'âge, l'orientation sexuelle, les convictions politiques, philosophiques ou religieuses.

La discrimination est directe lorsqu'elle est nettement visible, voire affichée ou revendiquée. Par exemple, si une annonce d'emploi refuse les femmes avec enfants.

La discrimination peut être indirecte lorsque des mesures apparemment neutres défavorisent, de fait, de façon importante, une catégorie de personnes.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19448

 

 

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