Certaines associations souhaitent développer des relations particulières avec des collectivités territoriales, en gérant une activité particulière pour leur compte, ou en obtenant la gestion d'un équipement, voire d'un site. La convention a jusqu'à présent été la forme de contrat la plus courante entre les personnes morales de droit public et les associations. Marché public et délégation de service public sont toutefois de plus en plus présents.
Mais rentrer dans le processus de marché ou de délégation de service public peut avoir des conséquences, notamment fiscales non négligeables pour les associations.
Convention
Dans une réponse à un député en 1999, le ministre de l'Intérieur considérait que la convention était justifiée « dès lors que les associations poursuivent pour leur compte une activité privée préexistante à l'intervention financière de la collectivité et qu'en contrepartie de cette aide, ces mêmes associations s'engagent à faire coïncider leur action avec les objectifs, contraintes et contrôles que leur impose la collectivité ».
Il s'agit ici d'une mise en commun de moyens, pas d'un transfert de compétence de l'autorité publique. A contrario, un transfert de compétence rentrerait donc dans le champ du marché ou de la délégation de service public.
Marché ou délégation de service public ? Le critère distinctif entre le marché et la délégation est celui du risque d'exploitation. La rémunération du délégataire doit être substantiellement liée aux résultats de l'exploitation : le délégataire est payé pour partie par la personne morale de droit public qui a délégué le service et pour partie par la facturation de ce service aux usagers.
Pour passer un marché ou une délégation de service public, un opérateur public doit respecter les procédures définies par le nouveau code des marchés publics, applicable depuis le 10 janvier 2004.
Toutefois, en dessous du seuil de 90 000 EUR, la personne chargée du marché a la possibilité de déterminer les modalités de publicité et de mise en concurrence. En outre, un décret du 26 novembre 2004 exonère de toute formalité de publicité et de mise en concurrence les marchés d'un montant inférieur à 4 000 EUR.
