FT 075 - La licence d'entrepreneur du spectacle

Au vu des moyens déployés et du nombre de participants, on peut considérer que le GN, est un loisir culturel est ludique, mais s'agit il d'un spectacle? L'absence de public (même si les autres joueurs le sont) laisse à penser le contraire.

Ceci dit, notre activité n'a rien à voire avec les concerts ou des comédies musicales dans des salles de 10000 places.

Qu'est ce que la licence d'entrepreneur du spectacle :

Le but de la licence est de protéger les salles de spectacles, garantir le professionnalisme, éviter les incompatibilités (interdiction de diriger plusieurs salles de spectacles, de cumuler les fonctions d'entrepreneur et d'agent), et accroître le contrôle en matière de respect des obligations sociales notamment (lutte contre le travail dissimulé).

La législation a évolué en 2019

Depuis octobre 2019, pour exercer une activité d'entrepreneur de spectacles vivants il faut détenir un récépissé de déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles, en cours de validité.

L'entrepreneur doit déclarer son activité sur le site du ministère de la culture. Le récépissé ainsi obtenu est valide après 1 mois révolu, si le contenu de la déclaration est conforme. Il a alors une durée de validité de 5 ans. Le préfet de région peut cependant invalider un récépissé pendant cette période, si l'entrepreneur ne respecte certaines obligations (droit social, droit du travail, propriété littéraire et artistique ou sécurité des spectacles).

Pour plus de détails, n'hésitez pas à aller sur le site: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22365

D’après la loi, un entrepreneur de spectacles vivants est défini par « toute personne qui exerce une activité d’exploitation de lieux de spectacle, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclus avec d’autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non, de ces activités. » (art. L7122-2 du Code du travail). Concrètement, une association qui est rémunérée sur la vente (cession) d’un spectacle est effectivement concernée.

La licence d’entrepreneur du spectacle est divisée en 3 catégories, relatives aux trois catégories d’entrepreneurs du spectacle.

  • La première catégorie s’adresse aux exploitants de lieux de spectacles.
  • La seconde catégorie concerne les producteurs de spectacles (compagnies, etc.) ou entrepreneurs de tournées, ce sont eux qui ont la responsabilité d’employeur à l’égard des équipes techniques et artistiques.
  • La troisième et dernière catégorie concerne les diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d’un contrat, de l’accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles, et les entrepreneurs de tournées qui n’ont pas la responsabilité d’employeur à l’égard du plateau artistique.

Si une association ou une structure n’a pas comme activité principale l’organisation de spectacles, un restaurant par exemple, mais qu’elle organise plus de 6 représentations annuelles, alors la licence est obligatoire.

L'activité des associations de GN entre dans la plupart des cas dans le cadre des exemptions concernant l'attribution de cette licence. En effet, les associations faisant plus de 6 jeux dans l'année sont rares, et il est assez rare également que l'on fasse appel à des artistes percevant régulièrement un cachet. Par ailleurs une association de GN n'organise pas un spectacle au bénéfice du public mais une animation a destination de ses membres.
 
Mise à jour SG 26/05/2020
 
 

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