FT 089 - Etes-vous entrepreneur de spectacles?

 

L’activité d’entrepreneur de spectacles est réglementée de façon précise. Elle est définie comme l’activité de personnes qui, en vue de la représentation publique d’une œuvre de l’esprit, s’assurent de la présence physique d’au moins un artiste du spectacle percevant rémunération.

 

Depuis le 1er octobre 2019, le régime juridique de l'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est soumis à l’obligation de déclaration en ligne de l’activité, pour les entrepreneurs établis en France, et à l’obligation d’information en ligne, pour les entrepreneurs établis hors de France.

Les objectifs de la procédure sont identiques : la vérification du respect du droit social, du droit du travail, du droit de la propriété intellectuelle et de la sécurité des lieux de spectacles.

Les procédures sont désormais intégralement dématérialisées (pas d’envoi de dossier papier). L’ensemble de ces démarches est accessible à partir d’un téléservice dont l’accès se fait par les liens ci-après :

Déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants (en vue d'une licence d'entrepreneur de spectacles)

Demande de reconnaissance de titre équivalent à la déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants

Information de prestation de service en France d'un entrepreneur de spectacles vivants établi dans l'Espace économique européen (EEE) hors France

Information de prestation de service en France d'un entrepreneur de spectacles vivants établi hors de l'Espace économique européen (EEE)

 

On entend par « spectacles vivants » les spectacles « produits ou diffusés par des personnes qui, en vue de la représentation en public d'une œuvre de l'esprit, s'assurent la présence physique d'au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération. (Loi n° 99-198 du 18
mars 1999, art. 1er)

« C'est la présence physique d'au moins un artiste du spectacle rémunéré qui se produit directement en public qui constitue le critère principal du spectacle vivant. « (circulaire du 13 juillet 2000, chap. II, 1.1.). N’entrent pas dans la catégorie de spectacle vivant : « les spectacles sportifs, les corridas,les spectacles enregistrés, l'organisation de défilés de mannequins » (circulaire du 13 juillet 2000, chap. II, 1.1.)

La notion de spectacle vivant est donc définie par deux critères :

 - La représentation au public d'une œuvre de l'esprit.

 - La présence physique d'au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération.

 Est entrepreneur de spectacles vivant toute personne qui exerce une activité d'exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclu avec d'autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non, de ces activités.

 Pour les associations, la licence est accordée au dirigeant désigné par l'organe délibérant prévu par les statuts. Elle est délivrée pour une durée de Trois ans renouvelable.

 Le fait d'exercer l'activité d'entrepreneur de spectacle vivant sans être titulaire de la licence est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 200000 francs. Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables pour cette infraction.

 

Du fait de ces éléments, très peu d'associations de GN peuvent être concernées, excepté si elles ont des actions autres clairement identifiées comme étant des spectacles vivants.

Mise à jour SG 26/05/2020

 

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