L'organisation des spectacles vivants (concerts, spectacles musicaux, de curiosités ou de variétés) est régie

 

par l'ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée en dernier lieu par la loi 99-198 du 18 mars 1999 qui impose à l'entrepreneur de spectacles d'être titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacles et d'être inscrit au registre du commerce et des sociétés. (Les conditions de délivrance de la licence de spectacles doivent être fixées par un nouveau décret pris en application de la loi du 18 mars 1999)

 

L'article 6 de l'ordonnance du 13 octobre 45 précise que les dispositions de cette ordonnance s'appliquent aux associations qui ont pour activité habituelle la production de spectacles.

 

La notion de spectacle vivant est définie par deux critères :

 

- La représentation au public d'une oeuvre de l'esprit.

 

- La présence physique d'au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération.

 

Est entrepreneur de spectacles vivant toute personne qui exerce une activité d'exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclu avec d'autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non, de ces activités.

 

Pour les associations, la licence est accordée au dirigeant désigné par l'organe délibérant prévu par les statuts. Elle est délivrée pour une durée de Trois ans renouvelable.

 

Le fait d'exercer l'activité d'entrepreneur de spectacle vivant sans être titulaire de la licence est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 200000 francs. Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables pour cette infraction.

 

L'obligation de licence et donc d'inscription au registre du commerce et des sociétés s'impose dès lors que les limites du spectacle occasionnel sont dépassées et lorsqu'il y a mention de l'activité de spectacles dans l'objet même des statuts et ce même pour un nombre limité de représentations.

 

Toute personne physique ou morale qui n'a pas pour objet, ou pour activité principale, l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles peut exercer occasionnellement l'activité d'entrepreneur de spectacles, sans être titulaire de la licence, dans la limite de six représentations par an et sous réserve d'une déclaration préalable à l'autorité administrative. La déclaration préalable doit être faite au moins avant la date prévue selon des modalités à préciser par décret.