FT 090 - L'édition d'une publication

Le secteur associatif édite de très nombreuses revues, dont la périodicité est souvent faible, mais touchant directement ou indirectement un très grand nombre de lecteurs. Il s'agit d'un moyen essentiel de communication pour les associations et leurs membres. Les encarts publicitaires peuvent en outre être une source de recettes pour ces associations.

La presse associative est très difficile à définir et regroupe des pratiques très différentes. Nous nous attarderons ici sur les publications issues d'associations de jeux de rôles grandeur nature.

Formalités à accomplir.

Les écrits périodiques, c'est à dire rendus publics, paraissant à des intervalles plus ou moins éloignés, réguliers ou irréguliers, dont la succession est prévue comme indéfinie, doivent obligatoirement respecter, avant leur diffusion, certaines formalités prévues par la loi du 29 JUILLET 1881 sur la presse.

 

Déclaration de publication :

Avant la publication de tout journal ou écrit périodique, il sera fait, au parquet du procureur de la République, une déclaration contenant :

- Le titre du journal ou écrit périodique et son mode de publication ;

- Le nom (état civil) et la demande du directeur de la publication (ou du codirecteur s'il y a lieu) ; toute publication de presse devant avoir un directeur de la publication qui est, sauf disposition contraire, le représentant légal de l'association. Ce directeur peut toutefois être distinct du président de l'association.

- L'indication de l'imprimerie où il doit être imprimé.

Modèle de déclaration à remettre à Monsieur le Procureur de la République.

Je soussigné (nom, prénom, date et lieu de naissance, profession, domicile, nationalité), jouissant de mes droits civils et politiques, déclare avoir l'intention de publier, comme Directeur de la Publication, un journal ayant pour titre (Indiquer le titre et le sous titre du journal) lequel paraîtra (indiquer la périodicité) et sera imprimé chez Monsieur (Nom et adresse de l'imprimeur).

Fait à, le...

Lorsque la publication est destinée à la jeunesse, l'association déclarée qui publie la brochure doit être pourvue d'un comité de direction d'au moins trois membres. Les noms, prénoms et qualité de chaque membre du comité figurent obligatoirement sur chaque exemplaire. Le comité comprend obligatoirement trois membres du conseil d'administration de l'association déclarée qui doivent être Français, jouir de leurs droits civils et ne pas avoir fait l'objet de condamnations graves.

Le directeur ou l'éditeur est tenu de déposer cinq exemplaires de chacun des numéros au ministère de la justice, direction de l'éducation surveillée, bureau de la protection judiciaire des mineurs, 13 place vendôme, 75001 Paris. Cette formalité est indépendante du dépôt légal.

Dépôts obligatoires :

Les publications mises à disposition d'un public sont soumises à la formalité du dépôt légal. Cette mise à disposition d'un public au sens de la loi du 20 juin 1992 s'entend à toute communication, diffusion ou représentation, quels qu'en soient le procédé et le public destinataire, dès lors que ce dernier excède le cercle familial. Elle concerne également toute mise en vente ou distribution à titre gratuit. Le périodique est déposé à l'état neuf et sans défaut. Il ne doit comporter aucune mention. L'éditeur ou l'association qui en tient lieu doit faire parvenir au plus tard le jour de la mise en circulation :

- Un exemplaire complet à la régie du dépôt légal, soit au ministère de l'intérieur (Régie du dépôt légal, 1 place des Saussaies 75180 Paris Cedex 08) quand il s'agit d'une publication éditée à Paris, soit à la préfecture du département pour les publications éditées hors de Paris (2 exemplaires sont envoyés). Le dépôt du premier périodique est accompagné de la déclaration initiale de dépôt légal établie en triple exemplaire selon un modèle type tenu à la disposition des déposants en préfecture et à la Bibliothèque Nationale. Chaque n° est ensuite déposé sans déclaration.

- Quatre exemplaires à la Bibliothèque Nationale de France (service du dépôt légal section Périodiques, quai François Mauriac 75706 Paris Cedex 13. Le dépôt des 4 exemplaires du premier n° est accompagné d'une déclaration de dépôt en trois exemplaires (si le tirage est inférieur à 300 exemplaires, un seul exemplaire est déposé à la Bibliothèque Nationale.

Chaque dépôt est accompagné, en Franchise postale, d'une déclaration en trois exemplaires datés et signés, qui doit être insérée dans le corps même de l'envoi. (Ces envois sont effectués en Franchise postale dans la mesure où ils portent la mention « Service de la Régie du dépôt légal » et n'excèdent pas les dimensions et poids réglementaires admis par la poste.

- Deux exemplaires sont envoyés au Procureur de la République du lieu d'impression ou à la mairie dans les villes où il n'y a pas de tribunal de Grande Instance.

 

- 10 exemplaires (quotidiens), 6 (hebdomadaires), 4 (mensuels, semestriels etc...) sont envoyés aux services administratifs (pour Paris : Monsieur le Premier Ministre, service juridique de l'information, 69 rue de Varenne, 75007 PARIS). Dans les autres départements, l'envoi est effectué en préfecture, sous-préfecture ou mairie.

 

Les mentions obligatoires :

 

Tous les exemplaires d'une publication soumise à dépôt légal doivent revêtir certaines mentions :

 

- le nom et le domicile de l'imprimeur

 

- le mois et l'année de l'édition

 

- Les mots «dépôt légal » suivis de l'indication du n° d'ordre dans la série des travaux de l'imprimeur, ainsi que le mois et l'année du dépôt par celui-ci.

 

- Le n° de commission paritaire si l'éditeur en possède un

 

- Le n° international de publication en série (ISSN : International Standard Serial Number), n° à 8 chiffres attribué par le centre national d'enregistrement des publications. Ce n° est attribué après la réception du premier N° du dépôt légal. Dans l'attente de ce N° les exemplaires porteront « ISSN en cours ».

 

- Le nom du directeur de la publication.

 

- La forme la dénomination, le siège de l'association ainsi que le nom de son représentant légal.

 

- Le nom du responsable de la rédaction.

 

Les écrits qui n'observent pas une périodicité de parution mais sont vendus ou données au public, sont seulement tenus à la formalité du dépôt légal.

 

 

 

Directeur de la publication

 

Le directeur de la publication est en principe le président de l'association, mais le conseil d'administration peut mandater à cette fonction une autre personne physique. Celle ci doit être de nationalité française, jouir de tous ses droits civiques et civils. Les mêmes obligations sont imposées au codirecteur de publication. Le directeur de la publication est civilement responsable des informations contenues dans le journal. C'est sur lui que repose l'obligation d'insérer les rectifications adressées par un dépositaire de l'autorité publique ainsi que les réponses dans le cadre du droit de réponse. En cas de poursuite pour des délits commis par voie de presse, le directeur de la publication répond de ces infractions.

 

Si votre revue a une périodicité inférieure au trimestriel, qu'elle s'adresse à un large public et que vous avez rempli toutes les formalités administratives, vous pouvez demander un n° de Commission paritaire des publications et agences de presses afin d'obtenir, entre autres, des réductions sur les envois postaux.

 

 

 

CPPAP

 

Service juridique et technique de l'information

 

35 rue St Dominique

 

75700 PARIS 07SP

 

Tél 01 42 75 80 00

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