FT 096 - Le siège de l'association

A la création de votre association, vous allez devoir déterminer son siège. Cette notion est importante car elle va permettre aux administrations compétentes de vus contacter.

Ainsi votre siège peut être:

    • un local pris en location ou acquis;

    • le domicile de l'un des dirigeants ou d'un membre;

    • une société de domiciliation;

    • un bâtiment collectif mis à disposition par une collectivité publique comme les "maisons des associations".



PRÉCISION Les boîtes postales ne sont pas admises.)

 

Le siège pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration ; la ratification par l'assemblée générale sera nécessaire.

 

Il faut savoir que le siège social peut être dissocié d'éventuels locaux appartenant ou prêtés à l'association. Toutefois, les courriers officiels seront envoyés à l'adresse du siège. Si vous choisissez de domicilier l'association à une adresse personnelle, n'oubliez pas de joindre copie d'une quittance de loyer ou d'une facture EDF, ainsi qu'une autorisation signée. Si vous avez la possibilité d'établir le siège social sur votre campus (attention à d'éventuelles contreparties... à vous de négocier avec votre administration), une autorisation du Président de l'Université vous sera nécessaire.

 

La fluctuation des équipes dirigeantes des associations de GN peut vous encourager à rester flou sur le siège social dans les statuts. Ainsi on peut indiquer la ville sans mentionner la rue et le numéro de l'immeuble, de façon à pouvoir, sans modifier les statuts, déménager dans la même ville. On peut même localiser l'association dans un département, sans plus de précisions. Par contre, pour la parution au Journal Officiel, vous avez l'obligation de mettre l'adresse complète.

 

Si la préfecture vous gonfle en demandant une adresse précise dans vos statuts,

Publication au JORF du 17 août 1901
Décret du 16 août 1901
Décret pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
version consolidée au 12 mai 2007 
Article 11 
Modifié par Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 art. 10 (JORF 12 mai 2007). 

Les statuts contiennent :
1° L'indication du titre de l'association, de son objet, de sa durée et de son siège social ;
2° Les conditions d'admission et de radiation de ses membres ;
3° Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'association et de ses établissements, ainsi que la détermination des pouvoirs conférés aux membres
chargés de l'administration, les conditions de modification des statuts et de la dissolution de l'association ;
4° L'engagement de faire connaître dans les trois mois à la préfecture ou à la sous-préfecture tous les changements survenus dans l'administration et de présenter sans déplacement les registres et pièces de comptabilité, sur toute réquisition du préfet, à lui-même ou à son délégué ;
5° Les règles suivant lesquelles les biens seront dévolus en cas de dissolution volontaire, statutaire, prononcée en justice ou par décret ;
6° Le prix maximum des rétributions qui seront perçues à un titre quelconquedans les établissements de l'association où la gratuité n'est pas complète.

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