FT 115 - La protection des sites de jeu par vidéo surveillance

Les dégradations de sites sont malheureusement récurrentes.

Bon nombre d’association ont eu à en pâtir. Or l’on ne peut pas être présent en permanence sur un site de jeu pour surveiller l’arrivée éventuels visiteurs indélicats.

Si votre site nécessite la mise en place de vidéo, il vous fait connaitre quelques règles. Il est a préciser que l’évolution technologique étant plus rapide que l’évolution législative, la réglementation en la matière reste floue et évolutive.

L’installation d’une surveillance vidéo  reste une solution assez peu couteuse et par ailleurs qui peut se révéler intéressante dans le cadre de vos évènements.  Il est toutefois important de déterminer quelle est la catégorie de votre site, et quel type de matériel vous utilisez.

Quel matériel utiliser.

Certains systèmes sont complexes et onéreux mais d’autres sont faciles d’accès ( caméra de chasse par exemple) Il en existe a des prix variables (de 100 à 250 euro), la qualité se payant en général plus cher, sachant que le risque est de se la faire faucher si elle est mal dissimulée…

Le plus simple  pourrait être de choisir les caméras de chasse sans liaison 4G. Elles se déclenchant lorsqu’il y a du mouvement en enregistrent sur place. Bien entendu si elles sont dérobées, vous perdez les images. Mais elles ont le mérite de ne pas être considérées comme des systèmes de vidéo surveillance, ce qui vous évite toute formalité administrative.

En effet un système de vidéo protection comporte au moins une caméra et un moniteur, c’est a dire un écran permettant la visualisation des images. Peu importe que le moniteur soit ou non situé dans le même local ou que les caméras fonctionnent de façon permanente ou non., que le visionnage soit en temps réel ou différé, que les caméras soient installées de façon ponctuelles ou pérennes.

Sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, échappent à la définition de système de vidéoprotection et n’entrent pas dans le champ d’application des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
- le système prenant uniquement des photographies ;
- le système dans lequel les écrans de visualisation sont installés à la vue de tous et ne permettent pas l’enregistrement ;
- les dispositifs mobiles de captation d’images utilisés par la police ou la gendarmerie nationales (« caméras embarquées », « caméras piétons », caméras utilisées pour filmer des rassemblements sur la voie publique) ;
- la diffusion de flux vidéo sur un site internet ou sur un écran de télévision visible de quiconque (vidéo sur un blog ou reportage télévisé).

En revanche, les systèmes de vidéoprotection dont les images sont transmises par internet et consultées, à distance, par les seules personnes responsables du système entrent dans le champ des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure.

La loi ne se prononce pas sur la technologie utilisée. Elle définit seulement les principales modalités de fonctionnement des systèmes et fixe des normes techniques (par arrêté du 3 août 2007- annexes techniques publiées au JO du 25 août 2007).

Enfin, dès lors qu’une prise de vue ne porte pas atteinte à la vie privée, on peut considérer que sa mise en œuvre n’entre pas dans le champ des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure et ne requiert pas d’autorisation préfectorale.

Tel est le cas, par exemple, lorsqu’une entreprise de transports visionne la voie publique devant un bus ou un tramway pour former ses conducteurs et floute les images de façon à ne pouvoir identifier ni les personnes ni le numéro d’immatriculation des véhicules. Il en va de même pour un système de surveillance des crues sur une voie d’eau, du moment qu’aucune image ne permet d’identifier une personne ou un bateau. "

La catégorie du site de jeu

Votre site est il privé ? public ? c’est au final la première question que vous aurez a vous poser.

Par exemple vous ne pouvez déjà pas filmer la voie publique (la route d’accès à votre site de jeu par exemple). En effet sur ce genre d’espace, la vidéo protection est réservé aux autorités publiques compétentes, une demande d'autorisation doit être faite  au préfet.(Art L 252-1 du CSI). Une association n'aura pas compétence pour déployer de la vidéo quand bien même elle serait a l’intérieur de votre site.

Si la caméra est à l’intérieur d’un site privé et ne filme que l’intérieur du site, il n’y a pas besoin d’autorisation préfectorale.

Il y a là tout de même des notions de protection des libertés individuelles, certains espaces même privés ne peuvent être filmé (ex: vestiaires, sanitaires , espace considérés comme lieux de vie,)

De plus les dispositifs de vidéo tombent également sous le coup de la protection des données à caractères personnelles et donc sous le coup du Règlement général de Protection des données (RGPD). La CNIL peut faire des contrôles sur les lieux utilisant de la vidéosurveillance et contrôler que les dispositions prévues par le RGPD sont bien respectées (protection des données, tenue de registres...). La déclaration à la CNIL de l'installation, ; auparavant nécessaire, n’est plus utile.

Il faut donc :

 

-       Tenir à jour un registre ou sont stipulées quelles sont les personnes ayant accès aux images et inscrire les éventuelles extractions réalisées.

-       Informer les usagers du lieu même s'il est privé qu'ils peuvent être filmé.L'information doit être réalisée par affichage sur le site -en général aux entrées (avec les coordonnées pour pouvoir accéder aux images concernant le demandeur)


S'il s'agit d'un espace ouvert au public:
L'espace ouvert au public peut être vidéo protégé par des personnes morales (art L 223-1 du CSI) Son déploiement doit être autorisé par le préfet (art. L 252-1 al 2 du CSI)

 

Qu'est ce qu'un espace ouvert au public?

Au sens de la jurisprudence , il s'agit d'« un lieu accessible à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions » (TGI de Paris, 23 octobre 1986, Gaz. Pal. du 8 janvier 1987). Ainsi, l’acquittement d’un droit d’entrée ne fait pas obstacle à ce qu’un lieu soit regardé comme ouvert au public (une piscine par exemple).

La donnée importante est le caractère nominatif de l’autorisation d’accès. Ainsi une piscine est considérée comme un lieu public bien qu’il soit nécessaire de payer une entrée car il n’y a pas de notion d’identification du bénéficiaire.

Un site de jeu, airsoft paintball ou toute autre activité nécessitant une inscription préalable n’est, pour le moment, pas considéré comme un site public, d’autant plus si les participants à votre activité sont membres, même ponctuellement de votre association.

 

Le positionnement de votre matériel.

 

Faites des tests avant de fixer votre caméra.

Quel est son angle de vision, quelle est sa portée tant pour filmer qu’en mode de déclenchement. A t’elle un systéme de vision nocturne ? quelles sont les voies d’accès à protéger, quelle est son autonomie, quelle est la couverture réseau sur le site (si vous avez une caméra 4G).

Toutes ces questions sont à prendre en compte au moment de l’installation du matériel, en prévoyant également que la caméra soit suffisamment accessible pour que vous puissiez la récupérer pour la rechercher, mais aussi suffisamment inaccessible pour empêcher à qui que ce soit de l’atteindre.

Conclusion

Pour protéger votre site de la façon la plus efficace possible vous pouvez :

Mettre une caméra avec une forte autonomie et avec une liaison 4G. En effet, au-delà de recevoir les images rapidement en cas de déclenchement, une camera 4 G peut se géolocaliser en cas de vol, et peut même être munie d’une alarme qui se déclenche a distance.

Mettre des affiches annonçant l’existence d’une vidéo protection (ça peut d’ailleurs être une mesure préventive a faible cout, surtout si vous ne mettez pas les caméras en place)

Inscrire sur votre affiche les coordonnées de votre association.

Prévenir les joueurs lors du briefing que certaines zones de jeu sont sous surveillance (Attention les caméras ne peuvent être implantée dans les sanitaires vestiaires etc..), et leur interdire par la même occasion de tirer sur la caméra.

 

 

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