FT 062 - Dissolution d'une association

 Une association se crée, vit, et meurt.

Malheureusement, la dernière étape de la vie d'une association est souvent liée à la disparition des personnes motivées pour en assurer le fonctionnement. Hors bien peu d'associations effectuent les formalités de dissolution. C'est dommage car ces formalités sont gratuites et permettent d'informer les partenaires de la cessation d'activité.

La dissolution peut avoir différentes origines :

La vie d'une association peut prendre fin de diverses manières.

La dissolution volontaire

C'est, de loin, la procédure la plus courante. Une association peut être librement dissoute par la volonté de ses adhérents, pour un quelconque motif leur appartenant. La dissolution volontaire est généralement prononcée en assemblée générale extraordinaire.

Il est souhaitable de prévoir, dans les statuts, les conditions de quorum et de majorité requises pour prononcer la dissolution. À défaut il faut obtenir le consentement unanime des adhérents. Il est également possible de dissoudre par anticipation une association prévue pour une durée déterminée.

 La dissolution statutaire

Lorsque le but statutaire de l'association a été atteint, ou lorsque l'association a été fondée pour une durée limitée, elle doit être dissoute conformément aux dispositions indiquées dans les statuts.

La dissolution judiciaire

Elle peut être prononcée par voie de justice, à la requête de tout intéressé ou du ministère public, dans le cas de faute relevant du droit pénal.

La loi tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales permet également cette procédure.

La dissolution administrative

L'administration est habilitée à dissoudre des associations par décret en conseil des ministres, lorsque les activités poursuivies par l'association sont contraires aux lois de la République.

 La liquidation

Dans tous les cas de figure, la dissolution donne lieu à la liquidation des biens de l'association. Si les dispositions statutaires ne règlent pas le problème, c'est normalement à l'assemblée générale de déterminer les règles de dévolution des biens, après désintéressement de tous les créanciers éventuels de l'association.

L'assemblée générale ne peut attribuer aux adhérents, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l'association, en raison de sa nature juridique (loi 1901). En aucun cas les adhérents ne peuvent réclamer le remboursement de leur cotisation. Le plus souvent, la dévolution se fait auprès d'associations ayant des buts similaires.

En l'absence de disposition statutaire et, en cas de dissolution volontaire, en l'absence de décision de l'assemblée générale, toute personne y ayant intérêt peut saisir le Procureur de la République afin qu'il demande au TGI de nommer un curateur qui convoquera l'assemblée générale afin qu'elle statue sur la dévolution des biens.

Les liquidateurs désignés par les statuts ou par l'assemblée générale convoquée par le curateur ont pour missions de :

  • récupérer auprès des débiteurs les sommes dues à l'association (la dissolution rendant exigibles les créances qui ne l'étaient pas encore) ;
  • payer les dettes (si nécessaire en vendant tout ou partie de l'actif de l'association) ;
  • résilier les contrats ;
  • licencier les salariés (la cessation d'activité de l'association constitue un motif de licenciement économique) ;
  • si nécessaire, informer l'administration fiscale et les organismes sociaux.

À noter : la fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des associations qui disparaissent et la transmission de la totalité de leur patrimoine aux associations bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à la date de l'opération.

 La reprise des apports

Les statuts, ou l'assemblée générale lorsqu'elle est amenée à se prononcer sur la dévolution des biens, peuvent prévoit que les apports effectués par certains membres ou anciens membres de l'association leur soient restitués ou à leurs ayants droit.

Les apports sont les biens mis à la disposition de l'association de façon permanente pour une durée indéterminée, sans qu'il s'agisse pour autant d'un don.

 La dévolution du Patrimoine

Une fois les créances recouvrées, les dettes payées et les apports éventuellement restitués, il reste un patrimoine (bonus de liquidation) à transmettre (ce peut être des fonds, ou du matériel). Celui-ci peut être transmis conformément aux statuts ou, à défaut de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale :

  • à une ou plusieurs autres associations ;
  • à une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement d'intérêt public (la FédéGN par exemple);
  • à une fondation, un fonds de dotation, un syndicat, une société, un groupement d'intérêt économique.

 La déclaration au greffe des associations , à l'INSEE et la publication au Journal officiel

Aucune disposition légale ou réglementaire n'impose à une association de déclarer au greffe des associations et de publier au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE) sa dissolution.

Toutefois, il est fortement recommandé d'effectuer ces démarches afin de mettre fin officiellement à l'association et d'en informer les tiers (la publication de la dissolution au JOAFE est gratuite).

La dissolution peut être faite en utilisant le service e dissolution

https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=association

Si l'association dispose de numéros d'immatriculation, Siren, Siret et code APE, elle doit informer l'Insee de sa dissolution.

 

la plupart des informations relatives aux formalités a accomplir existent en ligne à cette adresse:

https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F1122

 

 

 

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